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PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Article R. 160-6 du Code des assurances ... ...Rapporteur : M. Mucchielli, assisté de Mme Tardif, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée, le 17 décembre 1997, par le président du tribunal de grande instance de Grasse, reçue le 19 décembre 1997, à la suite d'une requête présentée par Mme Djevisian, et ainsi libellée : " La demande d'autorisation formée dans le cadre de l'article R. 160-6 du Code des assurances, au...

APPEL CIVIL - Intimé - Moyen - Demandes additionnelles - Absence de moyen de l'appelant - Délai imparti à l'avoué de celui-ci pour accomplir... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Mucchielli arrêt n° 1, M. Laplace arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 16 et 915 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... et Mme Y... ont, le 9 octobre 1990, interjeté appel d'un jugement rendu au profit de la société Euro Dispatch ; que l'ordonnance de clôture a été rendue le 9 avril 1992, l'intimée ayant, seule...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Pierre arrêt n° 1, M. Mucchielli arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt...

APPEL CIVIL - Intimé - Moyen - Demandes additionnelles - Absence de moyen de l'appelant - Délai imparti à l'avoué de celui-ci pour accomplir... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Mucchielli arrêt n° 1, M. Laplace arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, et le dossier de la procédure, que M. X... a formé appel le 6 mai 1992 d'un jugement rendu au profit de la société Mannesmann Tally ; que l'intimé a conclu, le 31 août 1992, pour en...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Pierre arrêt n° 1, M. Mucchielli arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche et sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune...

ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décisions - Notification - Régularité - Appréciation ELECTIONS - Procédure - Tribunal... ...Rapporteur :M. Mucchielli arrêt n° 1, M. Dutheillet-Lamonthézie arrêt n° 2. -...ARRÊT N° 1 Attendu que M. Gilles X... de la Source fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Eymet, d'une part sans répondre à son argumentation selon laquelle la notification de la radiation, par la commission administrative, avait été tardive ; d'autre part en ne...

ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décisions - Notification - Régularité - Appréciation ELECTIONS - Procédure - Tribunal... ...Rapporteur :M. Mucchielli arrêt n° 1, M. Dutheillet-Lamonthézie arrêt n° 2. -...ARRÊT N° 2 Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Daniel X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de la commune de Sarcelles qui l'avait radié de la liste électorale, alors qu'il aurait été tardivement avisé de cette décision et qu'il ne serait pas prouvé qu'il était sans droit à figurer sur la liste ; Mais attendu...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Séné arrêt n° 1, M. Mucchielli arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que le président du tribunal de grande instance, saisi à l'expiration du délai de 24 heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, peut, à titre exceptionnel, lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Séné arrêt n° 1, M. Mucchielli arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel 8 octobre 1993, que M. X..., ressortissant algérien qui avait fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, a été maintenu en rétention administrative ; que, sur la requête du préfet de l'Essonne, un président de tribunal de grande instance a autorisé la...

REFERE - Compétence - Applications diverses - Elections - Elections législatives - Demande tendant à la modification des documents électoraux... ...Rapporteur : M. Dorly, assisté de M. Mucchielli, conseiller référendaire et de Mme Desneuf...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 20 mars 1993 que M. Brice Y..., désigné par l'Entente des écologistes " Les Verts et Génération écologie " comme candidat dans la première circonscription de Paris aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé Mme X..., également candidat dans cette circonscription, et son...