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COUR D'ASSISES - Questions - Responsabilité pénale - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Trouble psychique ou neuropsychique altérant... ...Rapporteur : M. Le Gall....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 16 décembre 1998, qui, pour meurtre en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-8, 221-1 du Code pénal, 349 et 359 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale...

MINEUR - Excuse de minorité - Effet. EXCUSES - Excuse de minorité - Effet PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement... ...Rapporteur : M. Le Gall....IRRECEVABILITE, REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Joseph, X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des Alpes-Maritimes, en date du 30 octobre 1998, qui a condamné le premier, pour meurtre aggravé et tentatives de meurtres aggravés, à 30 ans de réclusion criminelle, et le second, pour tentatives de meurtres aggravés, à 12 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a...

FAITS JUSTIFICATIFS - Etat de nécessité - Condition. ETAT DE NECESSITE - Condition - Faits justificatifs Le prévenu ne saurait prétendre... ...Rapporteur : M. Le Gall....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 31 mars 1998, qui, pour contraventions à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance, l'a condamné à 2 amendes de 2 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2 et 5 du décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991, 19 de la loi n° 83-629 du 12...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Constatations suffisantes. JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions... ...Rapporteur : M. Le Gall....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 18 août 1998, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à l'interdiction d'exercer toute activité de kinésithérapie ou une activité similaire pendant 1 an et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 446, 512, 513, 591 et 593 du Code de...

INSTRUCTION - Nullités - Effet - Annulation d'actes - Actes subséquents - Régularité - Condition. CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de... ...Rapporteur : M. Le Gall....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 5 mars 1999, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 29 mars 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin défaillant - Recherches infructueuses - Demande de renvoi de l'affaire - Rejet - Constatations... ...Rapporteur : M. Le Gall....REJET des pourvois formés par : - Y... Joseph, - X... Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 15 mai 1998, qui, pour assassinat, a condamné, le premier, à la réclusion criminelle à perpétuité et, la seconde, à 20 ans de réclusion criminelle, ainsi que, pour le premier, contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...

1° PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement prononcée pour délit - Sursis avec mise à l'épreuve - Condition. 1° PEINES -... ...Rapporteur : M. Le Gall....CASSATION PARTIELLE dans l'intérêt de la loi sans renvoi et REJET du pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par : - le procureur général près la Cour de cassation, contre le jugement du tribunal correctionnel de Verdun, du 8 mars 1995, qui a condamné X..., pour agression sexuelle aggravée commise en état de récidive et corruption de mineurs de quinze ans, à 6 ans d'emprisonnement, dont 3 ans avec sursis, et...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Nouvelle audition à titre de simple renseignement - Nullité. Lorsqu'un témoin a, avant son... ...Rapporteur : M. Le Gall....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Félix, - Y... Marthe, veuve Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Martinique, en date du 14 mars 1998, qui a condamné le premier, pour assassinat, à 18 ans de réclusion criminelle et la seconde, pour complicité de ce crime, à 15 ans de la même peine, ainsi que, pour le premier, contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les...

COUR D'ASSISES - Débats - Arrêt de renvoi - Lecture - Nécessité - Cas - Jonction de procédures - Lecture des deux arrêts de renvoi. La... ...Rapporteur : M. Le Gall....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Rolf, contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 6 novembre 1997, qui, pour vols avec arme commis en récidive, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, en fixant à 10 ans la durée de la période de sûreté, et à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Déclaration de culpabilité - Concordance avec les questions posées - Nécessité. COUR... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Farge arrêt n° 1, M. Le Gall arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Samuel, - Y... Abdelfetah, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Oise, en date du 28 novembre 1997, qui a condamné, le premier, pour violences mortelles avec arme, violences aggravées, enlèvement et séquestration avec libération volontaire avant le septième jour, à 15 ans de réclusion criminelle, le second, pour violences...