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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 octobre 2006, 05-85374

...M. Le Gall.... JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Président de la chambre de l'application des peines - Procédure - Observations écrites du condamné ou de son avocat - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 § 1 - Compatibilité. JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Appel des ordonnances du juge de l'application des peines - Appel du condamné - Ordonnance ayant ajouté une obligation nouvelle à celles de la mise à l'épreuve - Procédure - Observations écrites du condamné ou de son avocat...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2006, 06-81028

...M. Le Gall.... REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Juridictions d'instruction et de jugement - Chambre de l'instruction - Arrêt de renvoi devant une cour d'assises - Décision d'incompétence de la cour d'assises - Saisine de la Cour de cassation en règlement de juges - Nécessité. Si la cour d'assises se déclare incompétente pour juger un accusé au motif qu'il était mineur au moment des faits, elle ne peut renvoyer de sa seule autorité l'affaire devant la cour d'assises des mineurs. Il convient de saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation en règlement de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 septembre 2005, 05-84433

...M. Le Gall.... COUR D'ASSISES - Appel - Désistement - Désistement de l'accusé - Autorité compétente pour en donner acte - Président de la cour d'assises ayant statué au premier degré non. Le président de la cour d'assises ayant statué au premier degré est sans qualité pour donner acte à l'accusé de son désistement d'appel. En conséquence, l'accusé étant ensuite revenu sur sa décision de désistement, il y a lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de juger en appel dès lors que le désistement n'avait pas acquis un caractère définitif en l'absence de donner acte par une...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juillet 2005, 05-83974

...M. Le Gall.... COUR D'ASSISES - Appel - Désignation de la cour d'assises statuant en appel - Cour d'assises siégeant sans l'assistance des jurés - Cas - Accusé renvoyé devant la cour d'assises uniquement pour un délit connexe à un crime et seul appelant - Appel incident du ministère public - Absence d'influence. En application de l'article 380-1, alinéa 3, 1°, du Code de procédure pénale, lorsque l'accusé, renvoyé devant la cour d'assises uniquement pour un délit connexe à un crime, est le seul appelant, la cour d'assises désignée pour statuer en appel siège sans l'assistance des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 juillet 2003, 03-81944

...M. Le Gall... 1° JUSTICE MILITAIRE - Crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service - Procédure - Instruction - Demande d'avis préalable du ministre chargé de la Défense ou de l'autorité militaire habilitée - Applicabilité non. 1° L'article 698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées contre les militaires pour les infractions visées à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires, ne régit que la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2003, 03-80062

...Plusieurs conseillers rapporteurs : M. Le Gall arrêt n° 1, Mme Ponroy arrêt n° 2... COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Arrêt de renvoi - Nullités - Exception - Compétence de la cour d'assises. En vertu de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, le contrôle de la régularité des actes de la procédure postérieurs à la décision de mise en accusation et antérieurs à l'ouverture des débats devant la cour d'assises appartient à cette juridiction qui doit être saisie dès que le jury de jugement est définitivement constitué. Fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2003, 03-80580

...Plusieurs conseillers rapporteurs : M. Le Gall arrêt n° 1, Mme Ponroy arrêt n° 2... COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Arrêt de renvoi - Nullités - Exception - Compétence de la cour d'assises. En vertu de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, le contrôle de la régularité des actes de la procédure postérieurs à la décision de mise en accusation et antérieurs à l'ouverture des débats devant la cour d'assises appartient à cette juridiction qui doit être saisie dès que le jury de jugement est définitivement constitué. Fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2002, 01-88255

...M. Le Gall.... REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Annulation - Portée - Révision - Fait nouveau non Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée. Tel n'est pas le cas de l'annulation, par la juridiction administrative, d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2002, 01-86384

...Rapporteur : M. Le Gall.... LIBERATION CONDITIONNELLE - Révocation - Compétence. PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Libération conditionnelle - Révocation - Compétence Le juge de l'application des peines du lieu de détention est compétent pour ordonner la révocation d'une mesure de libération conditionnelle qu'il a précédemment accordée mais qui n'a pas encore été mise à exécution. . ...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 17 juillet 2001, qui a révoqué la mesure de libération conditionnelle prise...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 mai 2002, 01-87488

...Rapporteur : M. Le Gall.... CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Désistement - Possibilité. CASSATION - Pourvoi - Désistement - Ministère public - Possibilité MINISTERE PUBLIC - Cassation - Pourvoi - Désistement - Possibilité Le ministère public peut se désister de son pourvoi. 1. ...NON-LIEU à statuer sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 28 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre X..., du chef d'agression sexuelle aggravée, a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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