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02/05/2002 | FRANCE | N°01-87488

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 mai 2002, 01-87488


NON-LIEU à statuer sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 28 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre X..., du chef d'agression sexuelle aggravée, a déclaré irrecevable la requête aux fins de placement en détention provisoire de l'intéressé, présentée par le ministère public, sur le fondement de l'article 137-5 du Code de procédure pénale.

LA COUR,

Vu la déclaration de désistement de pourvoi en date du 15 octobre 2001 ;

Att

endu qu'aucune disposition légale ne le lui interdisant, le ministère public a la fac...

NON-LIEU à statuer sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 28 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre X..., du chef d'agression sexuelle aggravée, a déclaré irrecevable la requête aux fins de placement en détention provisoire de l'intéressé, présentée par le ministère public, sur le fondement de l'article 137-5 du Code de procédure pénale.

LA COUR,

Vu la déclaration de désistement de pourvoi en date du 15 octobre 2001 ;

Attendu qu'aucune disposition légale ne le lui interdisant, le ministère public a la faculté de se désister de son pourvoi ;

Par ces motifs :

DONNE acte au demandeur de son désistement ;

DIT qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 01-87488
Date de la décision : 02/05/2002
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Désistement - Possibilité.

CASSATION - Pourvoi - Désistement - Ministère public - Possibilité

MINISTERE PUBLIC - Cassation - Pourvoi - Désistement - Possibilité

Le ministère public peut se désister de son pourvoi. (1).


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (chambre de l'instruction), 28 septembre 2001

CONFER : (1°). (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1991-04-11, Bulletin criminel 1991, n° 174, p. 445 (irrecevabilité).


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 02 mai. 2002, pourvoi n°01-87488, Bull. crim. criminel 2002 N° 96 p. 337
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 2002 N° 96 p. 337

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Cotte
Avocat général : Avocat général : M. L. Davenas.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Le Gall.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:01.87488
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