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02/09/2005 | FRANCE | N°05-84433

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 septembre 2005, 05-84433


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Vu l'appel interjeté par :

- X... Jean-Marc,

de l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE, en date du 29 avril 2005, qui, pour tentatives de viols aggravés, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les

intérêts civils ;

Vu l'appel incident du ministère public ;

Vu les articles 380-1 à 380...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Vu l'appel interjeté par :

- X... Jean-Marc,

de l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE, en date du 29 avril 2005, qui, pour tentatives de viols aggravés, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'appel incident du ministère public ;

Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu que, par acte du 13 mai 2005, enregistré au greffe de la cour d'assises de l'Indre le 17 mai 2005, Jean-Marc X... s'est désisté de son appel ; qu'il lui en a été donné acte par ordonnance du même jour du président de la cour d'assises de l'Indre, désigné pour le deuxième trimestre 2005 ;

Que, par lettre adressée le 22 mai 2005 au procureur de la République de Châteauroux, Jean-Marc X... a fait savoir qu'il maintenait son appel ;

Attendu que le président de la cour d'assises ayant statué au premier degré avait épuisé sa compétence et se trouvait, dès lors, sans qualité pour donner acte à l'accusé de son désistement d'appel ;

Qu'en conséquence, l'accusé pouvant revenir sur sa décision de désistement d'appel tant qu'il ne lui en a pas été donné acte par une autorité compétente, il y a lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ;

Par ces motifs,

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du CHER ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Finielz ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 05-84433
Date de la décision : 02/09/2005
Sens de l'arrêt : Désignation de juridiction
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

COUR D'ASSISES - Appel - Désistement - Désistement de l'accusé - Autorité compétente pour en donner acte - Président de la cour d'assises ayant statué au premier degré (non).

Le président de la cour d'assises ayant statué au premier degré est sans qualité pour donner acte à l'accusé de son désistement d'appel. En conséquence, l'accusé étant ensuite revenu sur sa décision de désistement, il y a lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de juger en appel dès lors que le désistement n'avait pas acquis un caractère définitif en l'absence de donner acte par une autorité compétente.


Références :

Code de procédure pénale 380-1 à 380-15

Décision attaquée : Cour d'assises de l'Indre, 29 avril 2005


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 02 sep. 2005, pourvoi n°05-84433, Bull. crim. criminel 2005 N° 215 p. 763
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 2005 N° 215 p. 763

Composition du Tribunal
Président : M. Cotte
Avocat général : M. Finielz.
Rapporteur ?: M. Le Gall.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:05.84433
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