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93 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1994, 92-20369

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Caractère obligatoire . Il résulte des... ...Rapporteur : M. Hanne....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles R. 142-1 et R 142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que la réclamation a été soumise à la commission de recours amiable ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a demandé le...

France | 27/10/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1994, 92-12570

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Montant de la somme réclamée - Absence - Portée.... ...Rapporteur : M. Hanne....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF a procédé à un contrôle de la société Jeumont-Schneider la société ; que d'octobre 1985 à avril 1986, le contrôle a porté sur l'année 1984 ; que du mois de mai 1986 à février 1987, le contrôle a été relatif aux années 1981, 1982, 1983 et 1985 ; qu'une mise en demeure non chiffrée portant sur la période de 1981 à 1985 a été adressée à la société le 20 décembre 1985, que les 7 août et 27 novembre 1986...

France | 20/10/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1994, 92-15918

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Personne relevant du régime des étudiants - Exercice... ...Rapporteur : M. Hanne....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., étudiant de 1985 à 1989 à l'école supérieure d'informatique de Montreuil et de 1989 à 1990 à l'Université d'Avignon, a, en outre, exercé une activité commerciale à compter du 1er décembre 1986 ; qu'il a été affilié à compter de cette date au régime des travailleurs non salariés non agricoles ; qu'il a contesté cette affiliation et a formé opposition à deux...

France | 13/10/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1994, 92-11711

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Dénonciation - Pluralité de défendeurs - Dénonciation à chacun d'eux -... ...Rapporteur : M. Hanne....Sur la fin de non-recevoir soulevée par le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales : Vu les articles 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, R. 142-29 et R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il résulte des deux autres textes...

France | 13/07/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1994, 92-14952

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité transactionnelle versée à un salarié licencié - Elément de rémunération - Recherche... ...Rapporteur : M. Hanne....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X... a été licenciée par son employeur, la société Mobilier VS la société ; qu'elle a intenté contre la société une action en paiement d'indemnités et de rappel de salaires ; que cette instance a pris fin par une...

France | 30/06/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1994, 92-13247

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Primes versées par l'employeur à une compagnie d'assurances - Primes constituant une contribution... ...Rapporteur : M. Hanne....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 1992, que, le 23 octobre 1987, la société Compagnie française des fontes en coquilles CFFC a souscrit auprès de l'Epargne de France, société de capitalisation et d'assurances sur la vie, une convention d'assurance-groupe, que les juges du fond ont qualifié de " retraite chapeau ", garantissant à ses salariés, cadres de...

France | 23/06/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1994, 92-20678

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Assimilation - Période de présence sous les... ...Rapporteur : M. Hanne....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3. 4° et R. 351-12. 6° du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la validation des périodes de service militaire pour l'ouverture des droits à l'assurance vieillesse est subordonnée à la justification par le requérant de sa qualité d'assuré social à la date à laquelle il a été appelé sous les drapeaux ; Attendu que M. X... a demandé à la caisse régionale d'assurance...

France | 16/06/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1994, 91-13340

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Maladie - Prestations en nature - Conditions - Règlement n° 1408/71 - Application .... ...Rapporteur : M. Hanne....Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 19 du règlement de la CEE n° 1 408-71 du 14 juin 1971, modifié, du conseil relatif à l'application du régime de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés ainsi qu'aux membres de leur famille qui se déplacent dans la Communauté ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une...

France | 19/05/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mai 1994, 92-15691

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause... ...Rapporteur : M. Hanne arrêt n° 1, M. Favard arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par M. X..., agent général...

France | 09/05/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mai 1994, 92-16274

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause... ...Rapporteur : M. Hanne arrêt n° 1, M. Favard arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen soulevé d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; Attendu que, pour décider la validation du redressement notifié par...

France | 09/05/1994 | Chambre sociale
 
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