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1° SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Régimes complémentaires - Cotisations -... ...Rapporteur : M. Gougé....Attendu que M. X..., qui exerçait une activité artisanale, a cessé son activité personnelle le 1er juin 1992 et a été radié du registre des métiers le 22 décembre 1992 ; qu'il a fait opposition à deux contraintes signifiées par la CANCAVA pour le paiement de cotisations vieillesse, de cotisations du régime complémentaire obligatoire et de cotisations invalidité et décès réclamées pour le premier et le second semestre de l'année 1992, ainsi que de...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régime invalidité-décès - Médecins - Indemnité... ...Rapporteur : M. Gougé....Sur le moyen unique : Vu l'article 12-2-B b des statuts de la Caisse autonome de retraite des médecins français, approuvés par arrêté interministériel du 20 décembre 1985 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., médecin, a cessé ses activités professionnelles à l'âge de 62 ans, pour cause de maladie ; qu'il a perçu, pendant 19 mois, des indemnités journalières versées par la Caisse autonome de retraite des médecins...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Conditions - Absence de rattachement au foyer fiscal de... ...Rapporteur : M. Gougé....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., qui avait embauché son fils comme salarié, le 1er juillet 1991, a fait l'objet d'un redressement portant sur les sommes par lui déduites des cotisations patronales au titre de l'embauche d'un premier salarié ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale La Roche-sur-Yon, 14 mai 1993 a annulé le redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqu...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Conditions - Absence d'avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Rapporteur : M. Gougé....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., de nationalité française, titulaire d'un avantage social versé par l'administration de la Sécurité sociale de l'Etat de Pennsylvanie, perçoit, depuis 1983, l'allocation aux adultes handicapés ; que la Caisse, ayant estimé que ces deux prestations ne pouvaient se cumuler que dans la limite du taux maximum de l'allocation aux adultes handicapés, a limité ses versements à une allocation différentielle et...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régime invalidité-décès - Infirmiers, masseurs... ...Rapporteur : M. Gougé....Sur le moyen unique : Vu l'article 14.3o des statuts de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux approuvés par arrêté ministériel du 3 juillet 1979 ; Attendu que, selon ce texte, les prestations prévues au présent article sont supprimées à partir de la date fixée par une commission désignée par le conseil d'administration, ayant pris l'avis du médecin-conseil...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Taux - Stagiaire de la formation professionnelle - Allocation formation... ...Rapporteur : M. Gougé....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., demandeur d'emploi en stage de formation professionnelle, dont la rémunération était supérieure au salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale du travail, et applicable à la date de l'accident, a été victime, le 14 janvier 1994, d'un accident du travail ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre la décision de la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Demande - Dépôt - Preuve - Modes de preuve . SECURITE SOCIALE,... ...Rapporteur : M. Gougé....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les demandes de liquidation de pension de vieillesse sont adressées à la Caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté ministériel et qu'il est donné récépissé au requérant de la demande et des pièces qui l'accompagnent ; qu'il résulte du second que l'entrée en jouissance de la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Opposabilité à l'employeur . SECURITE SOCIALE,... ...Rapporteur : M. Gougé....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 24 février 1988, Paul X..., salarié de la société Elf France, a été victime, au temps et au lieu du travail, d'un infarctus qui a entraîné son décès ; que ce décès a été admis par la caisse primaire comme accident du travail ; que la cour d'appel a rejeté le recours de l'employeur contre cette décision ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqu...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Meurtre au cours du travail - Mobiles - Influence . SECURITE... ...Rapporteur : M. Gougé....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, est un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 18 février 1987, Serge X..., salarié de la Compagnie des eaux...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Eléments - Prime de vie chère . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL -... ...Rapporteur : M. Gougé....Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, le 1er décembre 1977, M. X..., salarié de la société Renault véhicules industriels, et pour lequel la Mutuelle générale française accidents depuis devenue Les Mutuelles du Mans faisait office d'organisme de sécurité sociale en vertu d'un contrat passé avec l'employeur, a été victime, en Irak, d'un accident du travail ; qu'après une expertise médicale et une expertise comptable, la cour d'appel...