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TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Affrètement - Affrètement à temps - Responsabilité de l'affréteur - Gestion commerciale... ...Rapporteur :M. Gigault de Crisenoy...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rennes, 21 juin 1985 que la société Eurofrahkontor, affréteur à temps du navire " Masovia ", s'est chargée de transporter des tourteaux de manioc de Thaïlande à Lorient pour le compte de la société Comptoir commercial André société André, que la marchandise a été débarquée à Brest en raison de l'encombrement du port de Lorient, que cette société a...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Affréteur - Absence - Portée * TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises -... ...Rapporteur :M. Gigault de Crisenoy...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 octobre 1985 que des avaries ont été constatées à l'issue d'un transport maritime sur des marchandises dont la société Semoulerie de Bellevue et la société Grands moulins Maurel étaient destinataires, que ces deux sociétés, ainsi que les assureurs partiellement subrogés dans leurs droits, ont assigné en...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Pièce non produite à l'appui du pourvoi * CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes -... ...Rapporteur :M. Gigault de Crisenoy...Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a lieu à statuer sur ce moyen auquel la Compagnie maritime des chargeurs réunis a déclaré renoncer ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rouen, 7 novembre 1985 que, selon un connaissement émis par la Compagnie maritime des chargeurs réunis CMCR le 7 janvier 1976, le navire " Dupleix " appartenant à cette...

DROIT MARITIME - Navire - Vente - Acte de vente - Acte écrit - Nécessité * DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Acte constitutif,... ...Rapporteur :M. Gigault de Crisenoy...Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Entreprise Bergeron a assigné la société Rio France en paiement du prix d'un bateau qu'elle prétendait avoir vendu à cette dernière, que la société Rio France s'est opposée à cette demande en prétendant que le bateau ne lui avait pas été vendu mais qu'il lui avait été remis en dépôt-vente ; . Sur l'irrecevabilité du premier moyen soulevée par la défense : Attendu que...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Exclusion - Acte ou omission intentionnels du... ...Rapporteur :M. Gigault de Crisenoy...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la compagnie aérienne Sabena société Sabena a transporté, le 24 janvier 1974, de Bruxelles à Paris-Le Bourget un colis contenant de l'or en lingots, expédié par la société Compagnie générale d'électrolyse du Palais société GEP, que la société France Handling société FH, mandataire de la...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Destinataire - Qualité de... ...Rapporteur :M. Gigault de Crisenoy...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rouen, 21 mars 1985 que la Société navale des chargeurs X... Vieljeux société Delmas Vieljeux a effectué le transport, sur le navire " Lucie X... ", de Matadi Zaïre au Havre, de trois conteneurs " déclarés contenir 769 sacs de café vert " ; qu'après déchargement de la marchandise, des manquants ont été constatés dans l'un des conteneurs ; que la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Limitation prévue dans le contrat conclu entre le commissionnaire... ...Rapporteur :M. Gigault de Crisenoy...Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : . Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Ricard a confié à la société Affrètements Transports Douane ATD le transport de bouteilles d'apéritifs de Saint-Laurent de Mure à La Ricamarie, que la société ATD a chargé la société Transports Gennetay d'exécuter le transport, qu'au déchargement de la...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Action en responsabilité - Qualité pour agir - Tiers au contrat agissant sur... ...Rapporteur :M. Gigault de Crisenoy...Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 juin 1985 que la société des Tubes et Profilés de l'Est TPE a chargé la société Riss Transports d'assurer l'acheminement en Irak d'un lot de tubes, que la société Riss Transports a confié à la société Sogemarco le chargement et l'arrimage de la marchandise sur le navire " Marlène S ", que ce bâtiment a été affrété auprès de la compagnie Reederei...

TRANSPORTS FLUVIAUX - Abordage - Dommage - Réparation - Conditions - Faute - Nécessité Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard... ...Rapporteur :M. Gigault de Crisenoy...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés ; qu'aux termes du second de ces...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Nullité - Clause insérée dans un document unilatéral postérieur à un contrat verbal - Défaut de... ...Rapporteur :M. Gigault de Crisenoy...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rennes, 4 décembre 1985 que la société Jezequel et Maury a assigné la société Brittania en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Brest à l'occasion d'un contrat de vente conclu entre les deux parties ; que la société Brittania a soulevé une exception d'incompétence en invoquant une clause compromissoire figurant dans une...