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CONVENTIONS COLLECTIVES - Salaire - Indemnités - Indemnité de congés payés - Congés supplémentaires - Calcul - Modalités - Usage moins... ...Rapporteur : M. Finance....Sur les trois moyens réunis : Attendu que la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée accorde, en l'article 6 de son annexe 3, au personnel concerné par ladite convention, à titre de congés payés annuels supplémentaires, six jours de congé consécutifs au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel ; que, soutenant que ces congés doivent être rémunérés non pas par le maintien du salaire mais selon la règle...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Salaire forfaitaire - Validité - Condition . CONTRAT DE... ...Rapporteur : M. Finance....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 95-42.320 à 95-42.329 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, s'il n'est pas interdit aux parties de convenir d'un salaire forfaitaire incluant les congés payés, encore faut-il que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnités conventionnelles de rupture - Indemnité spéciale de rupture - Calcul -... ...Rapporteur : M. Finance....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 novembre 1993 que M. X..., employé par la société Vorwerk France en qualité de VRP depuis 1969, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 24 octobre 1987 ; que l'absence du salarié se prolongeant, la société Vorwerk l'a licencié le 18 avril 1990 ; que soutenant que l'indemnité spéciale de rupture devait être calculée sur la rémunération des douze derniers mois...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention nationale du 15 mars 1966 - Congés payés - Congés supplémentaires - Décompte .... ...Rapporteur : M. Finance....Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de deux jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec un maximum de 6 jours ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé depuis le 1er mars 1985 par l'association AGSS UDAF, en qualité d'éducateur spécialisé, a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation - Résiliation judiciaire - Causes - Inexécution des obligations - Caractère d'une faute grave -... ...Rapporteur : M. Finance....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 15 octobre 1969, par la société Henkel hygiène en qualité de délégué technique ; qu'il était rémunéré selon un salaire fixe et diverses primes, la partie fixe étant au moins égale au salaire minimum fixé par la convention collective nationale des industries chimiques ; que, le 9 avril 1986, il a été nommé cadre, au coefficient 400 ; qu'en 1992, il a demandé à bénéficier des dispositions...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 - Prime... ...Rapporteur : M. Finance....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Caen, 16 décembre 1994, que M. X..., salarié à l'Union informatique de Caen Unica et délégué syndical, a fait l'objet, en novembre 1990, d'une mise à pied conformément à l'article L. 412-18 du Code du travail ; que l'autorisation du licenciement du salarié ayant été refusée par l'inspecteur du travail, l'Unica lui a réglé les salaires correspondant à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Salarié restant en permanence à la disposition de... ...Rapporteur : M. Finance....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu qu'au sens de ce texte, constitue un travail effectif, et non une simple astreinte, le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1982 par le comité d'établissement Avions Marcel Y... Aviation pour assurer, à temps partiel, l'entretien du parc des sports de Meudon...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Engagement unilatéral de l'employeur - Effets - Caractère... ...Rapporteur : M. Finance....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, depuis 1974, la société Sohito Alliance Trois Rivières a versé à ses salariés une prime de fin d'année ; qu'invoquant d'importantes pertes financières, elle en a cessé le paiement en 1992 et 1993 ; que plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers - Contrat de travail - Maladie du salarié - Salaire -... ...Rapporteur : M. Finance....Vu la connexité, joint les pourvois n° 95-43.945 et n° 95-44.167 ; Sur le second moyen : Vu l'article 10 ter de la Convention collective nationale des transports routiers ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'incapacité de travail temporaire..., le personnel ouvrier mensualisé bénéficie d'une garantie de ressources, que les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Indemnité de chômage partiel - Inclusion non .... ...Rapporteur : M. Finance....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'indemnité de congé payé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, que, pour la détermination de cette rémunération, il est tenu compte de l'indemnité de congé payé de l'année précédente ainsi que des indemnités afférentes au repos compensateur ; que les périodes assimilées à un temps...