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PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Critique d'ouvrages scolaires - Abus de liberté d'opinion dans la critique - Absence... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 13 janvier 1992, que la revue Historama a publié un article intitulé " Le banc d'essai 58 livres passés au crible " sous forme d'une analyse critique des manuels d'histoire ou de géographie comportant pour chacun d'eux le nom de l'éditeur, le titre, le nom de l'auteur et un texte appréciant la valeur pédagogique de l'ouvrage suivi d'un...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Dommages causés par un piéton - Article 1382 du Code civil . ACCIDENT DE... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 16 septembre 1988, que, dans une agglomération, le cyclomoteur de M. Y... a heurté M. X... qui, à pied, traversait la chaussée et a fait une chute ; que, blessé, M. Y... a demandé à M. X... la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy est intervenu à l'instance ; Attendu qu'il est...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Droit de réponse - Condition . PRESSE - Journal - Responsabilité - Droit de réponse - Exercice - Limite -... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 28 octobre 1991, que le journal Z... a publié un article sous la rubrique Procès consacré à un compte rendu d'une audience devant le tribunal, dans un procès civil intenté par une patiente contre M. X..., docteur en médecine, à la suite d'une intervention de chirurgie esthétique ; que le docteur X... a demandé d'exercer un droit de réponse qui lui fût refusé ; qu'il a...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un giro-broyeur attelé à un tracteur .... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le moyen unique : Vu l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... qui circulait à pied sur la voie publique, a été blessé par un morceau de bois projeté par un girobroyeur lors d'un débroussaillement par un employé de la commune d'Anglet ; que M. X... a demandé à la commune et à ses assureurs, la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance Cmap et la Winterthur, la réparation de son dommage...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Durée du... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 28 février 1992, que le journal X... a publié un article mettant en cause M. Z..., alors conseil juridique ; que celui-ci, estimant que cet article contenait des allégations mensongères et diffamatoires, a demandé la réparation de son préjudice à la société X... et au directeur de la publication, M. Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Preuve - Charge . RESPONSABILITE... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la responsabilité du gardien est subordonnée à la condition que la victime ait rapporté la preuve que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage, sauf au gardien à prouver qu'il n'a fait que subir l'action d'une cause étrangère ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Dépassement - Motocycliste effectuant un dépassement tout en... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ou celle de ses ayants droit ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une collision s'est produite entre l'automobile conduite par Mlle Michelle Giangreco et la motocyclette...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Action d'un conducteur contre l'autre - Condition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision -... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation qui a commis une faute n'a pas d'action contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, une collision s'est produite entre l'automobile de Mme X... et celle de Mme Y... venant en sens inverse et...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Publicité - Eléments la caractérisant - Ecrit - Affiches - Exposition à la vue du public . La... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 29 octobre 1991, que Y... a affiché sur divers tableaux d'affichage de commissariats de police un tract reproduisant un article de presse de Z... et mettant en cause X... ; que X... s'estimant diffamée a demandé à Y... la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté X... de sa demande alors que, d'une part, il...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Tract - Tract électoral - Ecrits n'excédant pas le libre droit de critique en... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors d'une campagne électorale, M. Y..., candidat du Front national, a fait diffuser un tract reproduisant un article citant certains députés dont M. X..., député RPR, lors d'un vote sur un amendement à un projet de loi sur l'immigration ; que M. X... a demandé à M. Y... la réparation de son préjudice ; Attendu que, pour...