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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Portée - Recours subrogatoire d'une société mutualiste - Recours fondé sur la loi du 25... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 25 juin 1992, qu'un camion conduit par M. X..., appartenant à la société Les Fils Charvet, a heurté et mortellement blessé Mme Y... qui, à pied, traversait la chaussée ; que les consorts Y... ayant demandé au chauffeur du camion, à son employeur et à la compagnie d'assurances Via assurances IARD la réparation de leur préjudice, la Mutualit...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 2 juin 1992, que, de nuit, l'automobile de M. A... qui n'était pas assuré s'étant déportée sur le côté gauche de la chaussée, a d'abord heurté l'automobile de M. B... puis celle de Mlle X... venant en sens inverse ; que, sous le choc, l'automobile de Z... Almire s'est renversée sur la chaussée et a été heurtée par celle de Mme Y... qui circulait dans le même sens ; que...

ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Faute - Nécessité . ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Substitution de la... ...Rapporteur : M. Deroure....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 18 juin 1992, que, dans une cour de récréation de l'Institution Saint-Dominique, les deux mineurs Philippe X... et Nicolas Y... se sont heurtés de front en jouant ; que, Philippe X... ayant été blessé, son père a demandé aux époux Y..., au préfet des Pyrénées-Atlantiques et à l'Institution Saint-Dominique la réparation du préjudice de l'enfant ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième...

PECHE - Pêche fluviale - Pisciculture - Définition . Une personne ayant fait l'objet d'un procès-verbal établi par un garde-pêche du conseil... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-6 du Code rural ; Attendu qu'on entend par pisciculture les exploitations d'élevage de poissons destinés à la consommation ou au repeuplement ou à des fins scientifiques ou expérimentales et équipées de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces exploitations et les eaux avec lesquelles elles communiquent ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort...

ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Faute - Jeu de ballon - Autorisation de le pratiquer dans la cour de récréation . ENSEIGNEMENT... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 ; Attendu que si les instituteurs sont responsables du dommage causé par les élèves pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance, c'est à la condition qu'ils aient commis une faute qui doit être prouvée conformément au droit commun ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie automobile - Bénéficiaires - Victime de dommages causés au moyen d'un véhicule terrestre à moteur -... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route, une collision s'est produite entre l'automobile de M. X... et celle de M. Y... qu'il s'apprêtait à dépasser ; qu'au moment du dépassement, M. Y... a volontairement et à deux reprises donné des coups de volant sur sa gauche ; que les deux véhicules ont heurté des arbres avant de s'immobiliser dans le fossé ; que M. X... a été blessé, qu'il...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Bonne foi - Constatations suffisantes . DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Intention de nuire -... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 11 février 1992, que, dans diverses interviews à la radio et dans la presse sur les conditions du rachat par la société A... la société dont M. X... est le vice président, de la majorité du capital de la société Z..., M. Y..., député, a mis en cause la personne et les activités de M. X... et de sa société ; que ceux-ci estimant que ces propos étaient diffamatoires et...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Définition . INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., ayant été blessé par un coup de feu, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la Commission, qui a déclaré que la victime avait droit à la réparation intégrale de son dommage ; Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, la Commission n'aurait pas recherché, comme elle y était invitée, si en se rendant dans...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre l'assureur du coauteur époux de la victime -... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 211-1 du Code des assurances ; Attendu que, si le recours d'un coauteur d'un accident de la circulation contre un coauteur non assuré peut avoir pour effet de priver directement ou indirectement la victime de la réparation intégrale de son dommage à laquelle elle a droit, ce recours contre l'assureur du coauteur ne porte aucun préjudice à la victime...

CHASSE - Fédération départementale de chasseurs - Action en justice - Préjudice - Préjudice direct - Braconnage . RESPONSABILITE DELICTUELLE... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-2 du Code rural ; Attendu que les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, les gendarmes ayant découvert dans l'automobile de M. X... trois lapins de garenne tués par celui-ci la nuit au...