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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2004, 02-60051 et suivants

...M. Coeuret.... TRIBUNAL D'INSTANCE - Fonctionnement - Magistrat - Remplacement - Désignation du remplaçant - Modalités - Inobservation - Portée. RECUSATION - Acquiescement - Effets - Remplacement du juge récusé - Modalités - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Cas - Composition irrégulière de la juridiction ayant statué COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Régularité - Défaut - Effet Il résulte de la combinaison des articles 430 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-5, R. 321-33 et R. 321-34 du Code de l'organisation judiciaire que lorsqu'un juge d'instance a...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2004, 03-60173

...Rapporteur : M. Coeuret.... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Définition. REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Définition ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Existence - Conditions - Etendue des pouvoirs du représentant de l'employeur - Absence d'influence - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Institution - Cadre - Etablissement distinct - Existence...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2004, 03-60425

...M. Coeuret.... REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Critères - Détermination. REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Critères - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Critères - Détermination La spécificité du domaine d'intervention de différentes sociétés susceptibles de former une unité économique ne fait pas à elle seule obstacle au constat...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2004, 03-60432

...M. Coeuret.... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Caractère frauduleux - Appréciation souveraine. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Caractère frauduleux - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Syndicat professionnel - Délégué - Désignation - Caractère frauduleux C'est par une appréciation souveraine que le juge d'instance, statuant en matière de contestation par l'employeur de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical et représentant au comité d'entreprise, retient, en se fondant sur les faits soumis à son...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2004, 01-43821

...M. Coeuret... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Candidature - Candidat élu - Protection - Durée de la protection - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Candidature aux fonctions de représentation - Condition REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Etendue - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Candidature aux fonctions de représentation - Condition CONTRAT DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2004, 02-31071 et suivant

...M. Coeuret.... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Participation à une grève - Rôle actif et déterminant - Rôle assuré par un représentant du personnel - Portée. REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Pouvoirs des juges REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Conflit collectif du travail - Atteinte à la sécurité du personnel et des biens REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Conflit collectif du travail - Voies de fait et entrave à la liberté du travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2004, 02-41011

...M. Coeuret.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Préjudice - Réparation - Modalités - Détermination. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Caractérisation Dès lors qu'elle constate qu'un salarié chauffeur de véhicule poids lourd a fait l'objet d'une discrimination fondée sur une activité syndicale et consistant à le priver de la conduite d'un tel véhicule alors que ses collègues de travail ayant le même emploi continuaient à pouvoir effectuer cette tâche, la cour d'appel peut...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2004, 02-41877 et suivant

...M. Coeuret.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Formalités légales - Lettre notifiant la sanction - Délai - Nature - Portée. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur - Saisine d'une instance disciplinaire - Moment - Portée 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur - Saisine d'une instance...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2004, 01-44558 et suivant

...M. Coeuret.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Nullité - Action en nullité - Recevabilité - Condition. REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Nullité - Action en nullité exercée par le salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail - Compétence - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Nullité - Action en nullité exercée par...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2004, 02-15500

...M. Coeuret.... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Acte illicite commis pendant la grève - Syndicat - Responsabilité - Défaut - Portée. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Responsabilité civile - Faute - Imputabilité - Imputabilité lors d'un conflit collectif du travail - Défaut - Portée FRAIS ET DEPENS - Charge - Exclusion - Cas Dès lors qu'un syndicat n'est pas impliqué dans l'occupation illicite des locaux d'une entreprise, ni astreinte, ni dépens, ni somme fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ne peuvent être mis à sa charge. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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