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RECOURS EN REVISION - Délai - Point de départ - Jour de la connaissance de la cause de révision invoquée - Faux - Constatations suffisantes .... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 mars 1995 que Louis X... a acheté par acte du 1er juillet 1963 divers terrains à Marie-Joseph A... ; qu'après le décès de celui-ci, le directeur des services fiscaux du Tarn-et-Garonne désigné en qualité de curateur de cette succession alors vacante a contesté les droits de Louis X... mais qu'un jugement du 25 octobre 1979 a ordonné la délivrance des immeubles à Louis X...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Appelant - Représentation - Mention dans l'arrêt - Portée . En matière de procédure... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 octobre 1995 que pour l'exécution d'un jugement ayant condamné M. X... à lui payer une certaine somme, la société Nort a pratiqué une saisie-attribution ; que M. X... l'a assignée devant un juge de l'exécution aux fins d'annulation du commandement et de mainlevée des mesures d'exécution ; qu'il a été débouté et a fait appel de cette décision ; Attendu que M. X... fait grief...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Incident postérieur - Jugement statuant sur cet incident - Cassation - Pourvoi -... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 748 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire sur un incident opposant Mme X..., partie saisie, au Crédit industriel de Normandie, créancier poursuivant ; Q'aucun texte ne limitant le droit d'appel après...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente .... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 15 décembre 1994 que sur assignation des époux X..., un jugement confirmé par un arrêt du 11 mai 1994 a, le 7 avril 1992, ordonné le démontage d'une toile de tente que le Yacht club Adour Atlantique YCAA avait installé, et ce sous astreinte ; qu'entre-temps, les époux X... avaient saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte ; que celui-ci s'est déclaré incompétent au...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Procédure - Appel -... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur le premier moyen : Vu les articles 74, 111 et 132 du décret du 7 avril 1928 réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si, en application du premier de ces textes les significations faisant courir un délai de recours peuvent être faites valablement au domicile que doit élire en Nouvelle-Calédonie le plaideur qui n'y demeure pas, en application du dernier de ces textes...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Jugement interprétatif - Voies de recours - Délai - Point de départ . APPEL CIVIL - Délai - Point de... ...Rapporteur : M. Chardon....Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., désigné, par jugement du 14 juin 1993, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. Y..., a déposé une requête en interprétation de cette décision, qu'il en a été débouté par un jugement du 31 janvier 1994, et qu'il a fait appel de ces deux décisions ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 528 du nouveau Code de procédure civile...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. Boubou X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet de Police de Paris l'a mis en rétention, que le président du tribunal de grande instance a dit qu'il n'y avait lieu à aucune mesure de surveillance et de contrôle et que le préfet a fait appel de cette...

JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Décision liquidant une astreinte - Sursis à l'exécution non . ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 -... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-12-1, alinéa 5, du Code de l'organisation judiciaire et 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que les dispositions relatives au sursis à l'exécution des décisions du juge de l'exécution ne sont pas applicables à la décision de ce juge qui liquide une astreinte ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme une...

COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en délibéré - Recevabilité - Condition . En application de l'article 445 du nouveau Code de procédure... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué 14 décembre 1994, que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles a rejeté la demande de délai sollicité par M. X... pour payer à M. Y... la somme qu'il devait à celui-ci et que M. X... a fait appel de cette décision ; qu'à l'audience du 2 novembre 1994, les parties se sont expliquées et la cour d'appel a " invité M. X... à produire tous documents probants en cours de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Nouvelle instance sur ce chef - Possibilité . L'article 463... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 janvier 1995 que la Banque populaire du Nord BPN a assigné les époux X... en validité d'une saisie-arrêt aux fins de paiement d'une certaine somme ; qu'un tribunal a déclaré, le 8 février 1990, cette saisie " régulière et valable " sans prononcer leur condamnation à ce paiement ; que le 17 mai 1991, la Banque populaire du Nord les a assignés en paiement de cette même somme...