| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 1998, 95-19392
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 748 du Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire sur un incident opposant Mme X..., partie saisie, au Crédit industriel de Normandie, créancier poursuivant ;
Q'aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement était en premier ressort ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourv
oi.
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 748 du Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire sur un incident opposant Mme X..., partie saisie, au Crédit industriel de Normandie, créancier poursuivant ;
Q'aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement était en premier ressort ;
Formation : Chambre civile 2 Numéro d'arrêt : 95-19392 Date de la décision : 07/01/1998 Sens de l'arrêt : Irrecevabilité Type d'affaire : Civile
Analyses
SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Incident postérieur - Jugement statuant sur cet incident - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité .
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Jugement statuant sur un incident postérieur (non)
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Jugement statuant sur un incident postérieur
Aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement qui statue postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire sur incident opposant la partie saisie au créancier poursuivant doit être qualifié en premier ressort de sorte que le pourvoi formé à son encontre est irrecevable.
Références :
Code de procédure civile 748 nouveau Code de procédure civile 605
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:95.19392
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