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68-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 11 décembre 1995 sous le n 95LY02259 présentée pour la commune de THEOULE-SUR-MER 06590 par Me X..., avocat ; La commune de THEOULE-SUR-MER demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 5 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de NICE a annulé la délibération du 30 septembre 1994 du conseil municipal de la commune rectifiant une erreur matérielle contenue dans...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article R. 122-1 du code des tribunaux... ...M. Bonnet...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 20 janvier 1998 la demande présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., représentés par Me DEYGAS, avocat au barreau de LYON ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 6 janvier 1998, par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a donné acte d'office de leur désistement de leur demande dirigée contre le permis de construire...

54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES ... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Lyon le 8 mars 1993, présentée pour M. René Y... demeurant la Devinière ..., par Me J.P. X... avocat ; M. Y... demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision implicite par laquelle le maire de CEYRAT a rejeté sa demande du 28 décembre 1989 tendant à ce qu'il use de ses...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...M. BONNET...enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 26 juin 1997, la requête présentée pour M. X... demeurant ..., 25350 MANDEURE, par maître Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 14 avril 1997 du tribunal administratif de GRENOBLE rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du permis de construire délivré le 3 avril 1992 à M. De Y... par le maire de BOURG-ST-MAURICE, d'autre part, de l'opposition à travaux du 16...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...M. BONNET...enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 26 avril 1995 la requête présentée pour l'Association de défense contre l'implantation d'une grande surface commerciale à Saint-Jean de Maurienne, dont le siège social est ... de Maurienne 73140, par maître X..., avocat ; L'Association de défense contre l'implantation d'une grande surface commerciale à Saint-Jean de Maurienne demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 27 mars 1995 par lequel le tribunal...

54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE ... ...M. BONNET...1ère chambre, Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1998, la requête présentée pour M. Y..., demeurant "Les Cascades", ..., 92100 BOULOGNE, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance, en date du 28 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande de constat d'urgence aux fins de déterminer la surface commerciale exacte effectivement exploitée au sein des locaux dont il est propriétaire dans la zone commerciale "Des Grands Champs", à Nevers ; 2...

39-08-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE ... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 1998 sous le n 98LY00211, présentée pour la S.A. SADE dont le siège social est ..., par la SCP CHAVRIER MOUISSET, avocat au barreau de Lyon ; La S.A. SADE demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 22 janvier 1998 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, statuant en référé, l'a condamnée à garantir la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX C.G.E., à hauteur de 80 %, de la condamnation au...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 25 février 1999 sous le n 99-757, présentée pour la COMMUNE DE MONTREAL 07110 par son maire en exercice ; La COMMUNE DE MONTREAL demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9805458 du 25 janvier 1999 par laquelle le président délégué aux référés du tribunal administratif de LYON a ordonné une expertise à la demande de Mmes Josiane Y..., Jacqueline et Joséphine X... aux fins de décrire les désordres subis par la propriété de ces derniers et les travaux de nature à y...

44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...M. BONNET...décision, en date du 29 août 1997, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1997 sous le numéro 95-21590 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de NANCY a transmis à la cour, par application de l'article 6 du décret 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la S.A. ROLOT-LEMASSON, dont le siège social est ... Côte d'Or, représentée par son président directeur général en exercice, par Me X..., avocat ; Vu la requête...

68-06-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU ... ...M. BONNET...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 mars 1994, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Le ministre demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de MARSEILLE n° 93-1930 en date du 30 décembre 1993 en tant qu'il annule l'arrêté du préfet des Bouches du Rhône du 8 janvier 1993 portant délivrance d'un permis de construire à la REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR pour...