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06/07/1999 | FRANCE | N°99LY00757

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 06 juillet 1999, 99LY00757


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 25 février 1999 sous le n 99-757, présentée pour la COMMUNE DE MONTREAL (07110) par son maire en exercice ;
La COMMUNE DE MONTREAL demande à la cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance n 9805458 du 25 janvier 1999 par laquelle le président délégué aux référés du tribunal administratif de LYON a ordonné une expertise à la demande de Mmes Josiane Y..., Jacqueline et Joséphine X... aux fins de décrire les désordres subis par la propriété de ces derniers et les travaux de nature à y remédier ;<

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 25 février 1999 sous le n 99-757, présentée pour la COMMUNE DE MONTREAL (07110) par son maire en exercice ;
La COMMUNE DE MONTREAL demande à la cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance n 9805458 du 25 janvier 1999 par laquelle le président délégué aux référés du tribunal administratif de LYON a ordonné une expertise à la demande de Mmes Josiane Y..., Jacqueline et Joséphine X... aux fins de décrire les désordres subis par la propriété de ces derniers et les travaux de nature à y remédier ;
2 ) de rejeter la demande présentée par Mmes Josiane Y..., Jacqueline et Joséphine X... devant le juge des référés du tribunal administratif de LYON ;
Vu les autres pièces du dossier; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R128 ;
Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1999 :
- le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par mémoire enregistré le 28 mai 1999, la COMMUNE DE MONTREAL indique se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er: Il est donné acte du désistement de la COMMUNE DE MONTREAL.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 99LY00757
Date de la décision : 06/07/1999
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. BONNET
Rapporteur public ?: M. VESLIN

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1999-07-06;99ly00757 ?
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