La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Bonnet. - page 2

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Contestation - Délai - Action engagée avant l'affichage de la liste . Aucune action n'est... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le troisième moyen : Vu les articles R. 513-20 et R. 513-21 du Code du travail, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des salariés établie par la société Payan et Bertrand la société en vue des élections prud'homales du 10 décembre 1997 ; Attendu que, pour accueillir cette demande le jugement retient que la procédure de licenciement...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Service public administratif - Personnel... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Strasbourg, 10 novembre 1997, que M. X..., technicien forestier salarié de la commune de Strasbourg et trente-cinq autres demandeurs ont formé un recours tendant à leur inscription sur la liste électorale établie en vue des élections prud'homales ; Attendu que les demandeurs font grief au jugement d'avoir rejeté leur requête, alors que, selon le moyen, le Tribunal ne...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Contestation - Liste électorale - Inscription - Lieu d'inscription - Pilote de ligne - Aérodrome... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. X..., pilote de ligne de la compagnie Air France, domicilié à Montpellier et dépendant, pour les élections prud'homales, d'un bureau de vote situé à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, a formé un recours aux fins d'inscription sur les listes électorales de la commune de Montpellier ; Attendu que, pour rejeter la...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Appel - Recevabilité - Conditions - Montant de l'indemnité allouée . INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 706-4 du Code de procédure pénale, L. 422-5 du Code des assurances, L. 313-1, L. 313-2 et R. 231-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction connaissent à charge d'appel des demandes d'indemnité ; Attendu que, pour déclarer l'appel du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions irrecevable en raison du...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Personne faisant fonction - Constatation . Le jugement doit contenir l'énonciation... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le premier moyen : Vu les articles 455, 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 812-2 et R. 812-13 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le jugement contient l'énonciation du nom du secrétaire ou de la personne en faisant fonction et ayant prêté le serment prévu à l'article 32 du décret du 20 juin 1967 ; Attendu que le jugement attaqué, statuant en matière d'inscription sur les listes électorales...

1° INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Intérêts moratoires. 1° INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Bonnet....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué des intérêts moratoires à compter de la décision de première instance accordant une indemnité à Mlle X..., victime d'une infraction, alors que, selon le moyen, seules les " condamnations " à indemnité portent intérêt moratoire au taux légal ; que le Fonds de garantie n'a pas la qualité de partie condamnée, mais celle de débiteur...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Caractère matériel - Recherche - Pouvoirs des juges . Ne fait qu'user des... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur la première branche du premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en indemnisation des consorts X... pour la disparition d'Yvan X... qui aurait été victime d'une infraction, alors que, selon le moyen, pour donner lieu à une indemnisation allouée par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, le préjudice doit résulter de faits présentant le caractère matériel d'une infraction...

1° INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Intérêts moratoires. 1° INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Bonnet....ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué des intérêts moratoires alors que, selon le moyen, seules les " condamnations " à indemnité portent intérêt moratoire au taux légal ; que le Fonds de garantie n'a pas la qualité de partie condamnée, mais celle de débiteur, chargée légalement de régler les sommes allouées dans les dispositions des jugements des commissions...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 22 août 1995, que Julie Y..., qui, de nuit, traversait une route nationale à quatre voies de circulation séparées par des rails de sécurité, a été heurtée et tuée par le véhicule conduit par M. X... ; que les consorts Y... ont assigné le conducteur et son assureur la compagnie Prudence Créole-GFA en réparation de leurs préjudices devant un tribunal de grande instance...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Conditions - Préjudice personnel . INDEMNISATION DES... ...Rapporteur : M. Bonnet....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 16 novembre 1995 d'avoir accueilli les demandes d'indemnisation de M. et de Mme X... en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi lors de la commission des infractions dont a été victime leur enfant mineur commun, alors que, selon le moyen, l'article 706-3.2° du Code de procédure pénale accorde indemnisation aux victimes d'infractions qui ont entraîné la...