La Jurisprudences de Belgique concernant rétractation assurance

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... ... degrés de la juridiction pour assurer une continuité et une égalité dans le traitement des dossiers. Il...Cour constitutionnelle Arrêt n° 39/2024 du 27 mars 2024 Numéro du rôle : 8055 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 76, § 2, alinéa 2, 78, alinéas 4 et 5, 101, § 1er, alinéa 2, 101, § 2, alinéa 3, et 109bis, §§ 1er et 3, du Code judiciaire, posée par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre...

Violation article 23, § 5, du Code de la nationalité belge, en ce qu'il prévoit un délai de huit jours pour faire opposition à l'arrêt de la... ...’introduire une requête civile en vue d’obtenir la rétractation d’une décision fondée sur un jugement ou un arrêt...Cour constitutionnelle Arrêt n° 13/2023 du 26 janvier 2023 Numéro du rôle : 7745 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 23, § 5, du Code de la nationalité belge, posées par la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, S. de...

Si elle autorise chacune des parties ä répondre aux conclusions du ministère public l'article 1107, alinéa 3, du Code judiciaire ne permet ä... ... les mesures de description ou de saisie et l’ordonnance accordant ou refusant la rétractation de ces...N° C.21.0179.F PROXIMUS, société anonyme de droit public, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0202.239.951, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il...

La faute du magistrat, pouvant sur la base des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil, entraîner la responsabilité de l'Etat consiste,... ... dommage ne peut, en règle, être reçue que si l'acte litigieux a été retiré, réformé, annulé ou rétracté...N° C.20.0593.F 1. M. T., 2. M.-T. D., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, défendeur en...

... est fait élection de domicile, contre 1. INSTITUT NATIONAL D apos;ASSURANCE MALADIE...N° C.18.0268.F 1. M amp; M SITTY, société anonyme, dont le siège social est établi à Charleroi Marchienne-au-Pont, route de Beaumont, 150-152, 2. FRANKI, société anonyme, dont le siège social est établi à Flémalle, chemin des Moissons, 10, demanderesses en cassation, représentées par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. INSTITUT NATIONAL D apos;ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, établissement public dont le...

... ‘U.V.001537 apos; et de l apos;agence ..., à savoir le contrat d apos;assurance, le Belfius Credit...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0291.F BELFIUS BANQUE, société anonyme, dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, place Charles Rogier, 11, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.201.185, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre B. L., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le...

..., la rétractation de cet arrêt et, après avoir pris connaissance du mémoire déposé par les prévenus...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0770.N PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION, requérant d apos;office en réouverture d apos;une procédure, en la cause P.07.1829.N de 1. V. G., 2. P. R., prévenus, demandeurs en cassation, Me Katia Bouve, avocat au barreau de Bruges, contre INSPECTEUR URBANISTE DE LA RÉGION FLAMANDE, compétent pour le territoire de la province du Limbourg, demandeur en réparation, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par réquisitoire reçu au greffe de la Cour le 10...

... opposition et la dit fondée dans la mesure qu apos;il précise ; rétracte et met à néant les ordonnances...N° C.17.0378.F 1. E. B., 2. G. V., 3. M. A. G., 4. N. D., demandeurs en cassation, représentés par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet...

Pratique du commerce ; Contrat ; Clause de rétractation ; Insertion ; Obligation ; Transaction ; Application l suit des articles 58, § 1er et... ... Pratique du commerce ; Contrat ; Clause de rétractation ; Insertion ; Obligation ; Transaction...AG INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre A. K., défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline...

... étérespecté ; c la question de savoir si le suspect a eu la possibilité d'assurer sadéfense quant à l...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.17.0255.N I. P. V. K., prévenu, demandeur en cassation, Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand. *  * II. ADVICE ADMINISTRATION SERVICES, société privée à responsabilitélimitée, * prévenue, * demanderesse en cassation, Me Serge Defrenne, avocat au barreau de Gand, III. K. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Johan Vangenechten, avocat au barreau de Gand, IV. M. S., prévenu, demandeur en cassation, Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers...