Recherche de rétractation assurance dans la jurisprudence francophone

... serait nécessaire pour assurer 1'effectivité de l'accès à la justice. » Article 6§1 de la Convention...N° 97 / 2025 pénal du 05.06.2025 Not. 31914/20/CD Numéro CAS-2024-00128 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, cinq juin deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Pologne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS GROSS ASSOCIES, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS La signature par un emprunteur d'une offre préalable de crédit à la consommation, comportant une clause selon... ... la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis le formulaire de rétractation...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 348 FS-B Pourvoi n° B 24-14.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE...

... qu'afin de permettre l'exercice du droit de rétractation par l'emprunteur un formulaire détachable...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 348 FS-B Pourvoi n° B 24-14.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 1°/ M. Z E, 2°/ Mme R N, épouse E, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° B 24-14.679 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel d'Amiens chambre...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Référé - Dispositions communes - Application REFERE - Procédure - Procédure au fond devant le... ...'effet dévolutif de l'appel et de débouter les parties de leurs autres demandes, alors « que le recours en référé-rétractation...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 497 F-B Pourvoi n° N 23-14.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

... demandes, alors « que le recours en référé-rétractation est soumis à la procédure de référé applicable...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 497 F-B Pourvoi n° N 23-14.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 1°/ la société E U Consulting, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, 2°/ M. E U, domicilié Adresse 2, 3°/ la société Velvet Consulting, société par actions simplifiée, dont...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ... dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 23/00063 du 22 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a sursis à statuer dans le litige opposant Mme A... B... à la société Koch et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Thurmelec et a saisi le tribunal administratif de Strasbourg de la question de la légalité de la décision du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE –... ... réellement sans frontières intérieures pour le commerce électronique, la directive doit assurer un haut... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Communications commerciales – Article 6, sous c – Notion d’“offres promotionnelles” – Publicité en ligne faisant état d’une modalité de paiement spécifique – Achat sur facture impliquant un report de paiement du prix de vente – Information sur...

... modification ou de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la mesure d'instruction n'ait été présentée dans...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 265 F-B Pourvoi n° A 23-23.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 MAI 2025 La société Pompes funèbres du vignoble, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 23-23.897 contre l'arrêt...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Protection du secret des affaires - Mesure de... ... - Protection du secret des affaires - Mesure de séquestre provisoire - Modification ou rétractation...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 265 F-B Pourvoi n° A 23-23.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

...’adressa au Président de la Caisse nationale d’assurance-pension, ci-après désignée par la « CNAP », pour que...Tribunal administratif N° 49239 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49239 4e chambre Inscrit le 31 juillet 2023 Audience publique du 13 mai 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre deux décisions du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation du contrat de travail JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49239 du rôle et déposée le 31 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...