Recherche de rétractation assurance dans la jurisprudence francophone

... le délai de rétractation, son consentement était vicié en raison des faits de violence morale et des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 26 mai 2021 accordant l'autorisation de procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. C... B..., d'autre part, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par M...

... déficience de l’enfant avait été faite sur base du barème applicable à l’assurance accident lequel fixe des...N° 63 / 2025 du 03.04.2025 Numéro CAS-2024-00135 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois avril deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1...

... avant elle sur la demande de rétractation de ladite ordonnance sur requête, quand elle devait s'assurer...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° Q 22-23.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La société AX conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° Q 22-23.285 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la cour d'appel de...

... rétractation de ladite ordonnance sur requête, quand elle devait s'assurer de l'existence, dans la requête et l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° Q 22-23.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La société AX conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le...

... des faits au regard de l'article L. 125-1 du code des assurances ; les travaux de drainage qu'elle a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coopérative vinicole de Quinsac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 16 septembre 2016 par lequel le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics ont reconnu l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Quinsac pour les mouvements de terrain survenus le 15 février 2016...

...'est pas le propriétaire du terrain, de s'assurer de la production de l'autorisation donnée par le...Vu la procédure suivante : I.- Sous le n° 22DA02108, par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 octobre 2022, 17 mai 2023 et 25 juillet 2024, la commune de Carnières, représentée par Me Dutat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a autorisé la société Ferme éolienne Le Mûrier à exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Carnières ; 2° de mettre à la charge de...

... Cashway devant le juge des référés d'un tribunal de commerce aux fins de rétractation de l'ordonnance sur...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 217 F-D Pourvoi n° T 24-15.890 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 La société Brink's payment services, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° T 24-15.890 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 2, dans le litige...

... issu d'un service chargé des assurances, sans soumettre ce moyen de défense à ses observations...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fraisnes-en-Saintois a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 22 novembre 2016 rejetant la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'elle avait présentée à la suite des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin au 10 septembre 2015, ainsi que la décision du 9 mai 2017 par laquelle le ministre de...

... issu d'un service chargé des assurances, sans soumettre ce moyen de défense à ses observations...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Haraucourt a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté interministériel du 22 novembre 2016 rejetant la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'elle avait présentée à la suite des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 1er décembre 2015, ensemble la décision du 9 mai 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejet...

...'économie et des finances était issu d'un service chargé des assurances, sans soumettre ce moyen de défense à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Ville-en-Vermois a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté interministériel du 22 novembre 2016 rejetant la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'elle avait présentée à la suite des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars au 30 novembre 2015, ensemble la décision du 20 avril 2017 par laquelle le ministre de...