La Jurisprudences de Haïti concernant president

Procédure civile ; Tierce opposition ; qualité Pour exercer une action en justice ou pour se défendre au fond, il faut avoir la qualité. Une... ... arrêt. AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR NOUS : Anel Alexis Joseph, président, Jean Medtzgher Théodore...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI des héritiers de feu Alcius Exantus, représentés par les sieurs et dames Jean Claude Exantus, propriétaires demeurant et domiciliés à Daquin, première section communale de la Petite-Rivière de l’Artibonite, dûment identifiés, ayant pour avocat Me Emmanuel Lorméus du barreau de Saint-Marc, dûment...

Procédure civile ; motifs d’interprétation d’un arrêt Seuls les arrêts présentant ambiguïté ou qui sont équivoques sont susceptibles... ... PRONONCÉ PAR NOUS : Jules Cantave, vice-président, Windelle Coq Thélot, Bien-Aimé Jean, Joseph Mécène Jean...LA COUR DE CASSATION DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LA REQUÊTE de la dame Jean Vénard Fabien, femme née Marie Danielle Chaudry, propriétaire demeurant et domiciliée à Port-au-Prince, identifiée au no 003-043-215-8, agissant en sa qualité d’épouse commune en biens avec feu son époux et les sieurs et dames Dominique Fabien, majeur en cours de procès, Anne Laure...

Droit civil ; patente ; recevabilité du pourvoi Lorsque différents recours sont exercés contre le même arrêt d’une Cour d’appel... ..., représentée par son vice-président exécutif du GFN et directeur général, M. Franck Helmcke...Décision attaquée : Arrêt du treize août deux mille treize de la Cour d’appel de Port-au-Prince LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR : 1-Le pourvoi du Groupe Français d’Assurance GFA, société anonyme ayant son siège social à Port-au-Prince, identifée et patentée aux nos 000-963-297-1 et 81058773, représentée par son...

Procédure civile ; pouvoir discrétionnaire ; déposition des témoins En matière criminelle, et en dehors du motif d’empêchement légitime, le... ... Cantave, vice-président, Bien-Aimé Jean, Jo- seph Mécène Jean Louis, et Kesner Michel Thermési, juges à l...Jugement rendu par le tribunal criminel des Cayes siégeant sans assistance de jury du 7 septembre 2011 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI exercé par le sieur Pierre Winson Saint-Georges actuellement détenu en la prison civile des Cayes, cultivateur âgé de 28 ans, né à Tavernie, localité dépendante de la commune de...

Droit civil ; procédure civile ; Déclaration de pourvoi ; formalités ; effet dévolution de l’appel Est irrecevable le pourvoi exercé par une... ... Cantave, vice-président de la Cour, Bien-Aimé Jean, Joseph Mécène Jean-Louis, Kesner Michel Thermesi...Décision attaquée Arrêt du 23 juillet 2013 de la Cour d’appel du Cap-Haitien LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LES POURVOIS exercés par : 1 - le sieur Castel Jean le12 août 2013, propriétaire, professeur, demeurant et domicilié en France, de nationalité française, d’origine haïtienne, identifié aux...

Procédure civile ; compétence juridictionnelle des huissiers La compétence de l’huissier est juridictionnelle ; l’huissier de la Cour de... ... président, Bien-Aimé Jean, Windelle Coq Thélot, Franzi Philémon et Louis Pressoir Jean-Pierre, juges en...Décision attaquée : Jugement rendu par le Tribunal de première instance d’Aquin en ses attributions d’appel des sentences des tribunaux de paix LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI du sieur Edner Joseph, propriétaire demeurant et domicilié à Vieux-Bourg d’Aquin, quartier de la commune d’Aquin, identifié aux nos...

Procédure civile ; compétence territoriale des huissiers Les huissiers ont une compétence territoriale déterminée par la loi, de telle sorte... ..., quoiqu’il n’ait pas été à produire ses défenses, a adressé une requête responsive au président et juges...Décision attaquée : Arrêt de la Cour d’appel des Gonaïves en date du 20 juillet 2011 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi exercé par les consorts Candelon Lucas représentés par le sieur Rémy Lucas, propriétaire demeurant et domicilié à Jean-Rabel, identifié par sa carte d’identité fiscale aux nos : 001- 947-898-4, ayant pour...

Procédure civile ; Saisine de la Cour de Cassation ; pourvoi en cassation Aux termes de l’article 422 du Code de procédure civile, il existe... ... compris le coût du présent arrêt. AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR NOUS : Jules Cantave, vice-président de la...Jugement du tribunal de première instance de Jacmel en ses attributions civiles et d’appel des sentences des tribunaux de paix en date du 7 mai 2012. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI exercé par les nommés Christian Tranquillin, Frantz Tranquillin, François Tranquillin et Marie Josée Tranquillin, identifiés respectivement...

Identité des parties ; question préjudicielle L’identité physique des personnes en litige est une question préjudicielle qui doit être... .... AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR NOUS, Jules Cantave, vice-président, Henry Michel Augustin, Joseph Mécène...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI du sieur Pierre Revest Laplante, propriétaire, demeurant et domicilié à Delmas 19, rue Patrice Lumumba prolongée local El Shadaï, identifié au no.003-748-776-0, ayant pour avocats Mes. Canova Jean Baptiste, Ducéna J.Oswald, Orange Roman du Barreau de Port-au-Prince et Mes Ryo Douïlly, Paulo Désir du...

Droit civil ; Unité monétaire haïtienne ; dommages et intérêts ; dollar américain Il résulte que le défaut d’indication du numéro... ... le coût du présent arrêt. AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR NOUS, Anel Alexis Joseph, président Jean...Décision attaquée : Arrêt rendu par la Cour d’appel de Port-au-Prince en ses attributions civiles LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI de l’État haïtien représenté par la Direction générale des impôts agissant par son directeur général, le sieur Jean Baptiste Clarck Neptune, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifi...