La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 97

...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juin 2003, l'expédition du jugement du 16 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. X tendant à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des contrats emploi-solidarité conclus avec la maison de retraite publique d'Eyragues et à la condamnation de cet établissement public à réparer les conséquences dommageables de la rupture de ce contrat, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 10 juillet...

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juillet 2003, l'expédition du jugement du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de la demande de M. X tendant à la réparation du préjudice corporel résultant pour lui des violences volontaires commises à son encontre par un fonctionnaire de police, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 17...

17-03-02-10 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 juillet 2003, l'expédition du jugement en date du 8 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi de la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune des Essarts-le-Roi du 28 avril 2001 liquidant à la somme de 31 800 F le montant de l'astreinte prononcée à son encontre par le tribunal de grande instance de Versailles statuant en matière correctionnelle, a renvoyé au Tribunal, par...

54-09-01-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT POSITIF. DÉCLINATOIRE DE COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE - ABSENCE - MINISTRE DE L'INTÉRIEUR.... ...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 octobre 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X et la SOCIETE BRISTOL MYERS SQUIBB au ministre de l'intérieur devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence, présenté le 22 décembre 2002, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que la mesure de retrait de points affectés au...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etat - Créance de l'Etat - Recouvrement - Commandement de payer - Action en annulation - Compétence - Détermination.... ...M. Bachelier....Vu l'expédition du jugement du 30 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Bastia, saisi d'une demande de M. Jean-Charles X... tendant à se voir décharger de l'obligation qui lui a été notifiée par un commandement en date du 13 septembre 1999 de payer la somme de 162 190,73 F au motif que le trésorier-payeur général de la Haute-Corse n'était pas territorialement compétent pour émettre un tel commandement, a renvoyé au Tribunal, par application de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Participation à l'exécution du service public - Applications diverses - Contrat... ...Président : M. Robineau....Vu l'expédition du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 11 février 2003 qui, saisi d'une demande de la Société Leasecom, venant aux droits de la société Novabail, elle-même venant aux droits de la société Novaleasing, tendant à ce que le centre hospitalier général du pays d'Aix-en-Provence soit condamné à lui verser une somme de 293 872 F TTC majorée des intérêts légaux en conséquence du préjudice que lui auraient causé les...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Dommages causés dans l'exercice de leurs fonctions - Faute détachable -... ...M. Bachelier....Vu la requête présentée pour M. X... tendant à ce que le Tribunal en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à la réparation du préjudice à lui causé par la diffusion publique d'une lettre du maire du Bourget, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1 par jugement du 10 novembre 1999 le tribunal de grande instance de Bobigny a déclaré la juridiction...

SEPARATION DES POUVOIRS - Expropriation pour cause d'utilité publique - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination... ...M. Robineau....Vu la requête présentée pour la commune d'Auribeau-sur-Siagne Alpes-Maritimes tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent sur la question de savoir si les terrains dont les consorts X... étaient propriétaires et ont été acquis par la commune par la voie de l'expropriation ont été utilisés conformément à l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 9 mai 1980 déclarant...

...M. Robineau...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 décembre 2002, l'expédition du jugement du 11 décembre 2002, par lequel le tribunal d'instance de Joigny, saisi d'une demande de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'YONNE OPAC 89 et la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE YONNE HABITATIONS tendant à la condamnation de la commune d'Aillant-sur-Tholon à leur payer respectivement les sommes de 56 283,03 euros et 127 036,64 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 1996, ainsi qu'une somme de 2 286,74 euros à chacune au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 février 2003, l'expédition du jugement du 30 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Bastia, saisi d'une demande de M. Jean-Charles X tendant à se voir décharger de l'obligation qui lui a été notifiée par un commandement en date du 13 septembre 1999 de payer la somme de 162 190,73 F au motif que le trésorier-payeur général de la Haute Corse n'était pas territorialement compétent pour émettre un tel commandement, a...