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§ France, Tribunal des conflits, 22 mars 2004, C3390

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : C3390
Numéro NOR : CETATEXT000007609090 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;2004-03-22;c3390 ?

Analyses :

COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITÉ - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE - ACTION EN RESPONSABILITÉ TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UN PRÉJUDICE SUBI AU COURS D'UN PLACEMENT EN GARDE À VUE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE [RJ1].

17-03-02-05-01-02 Le placement en garde à vue, en application des articles 63 et suivants du code de procédure pénale, d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, a le caractère d'une opération de police judiciaire. Il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges survenus à l'occasion d'un tel placement.

COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL - PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT - ACTION EN RESPONSABILITÉ TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UN PRÉJUDICE SUBI AU COURS D'UN PLACEMENT EN GARDE À VUE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE [RJ1].

17-03-02-07-05-02 Le placement en garde à vue, en application des articles 63 et suivants du code de procédure pénale, d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, a le caractère d'une opération de police judiciaire. Il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges survenus à l'occasion d'un tel placement.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - NOTION DE POLICE JUDICIAIRE - EXISTENCE - PLACEMENT EN GARDE À VUE - ACTION EN RESPONSABILITÉ - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE [RJ1].

49-01-02 Le placement en garde à vue, en application des articles 63 et suivants du code de procédure pénale, d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, a le caractère d'une opération de police judiciaire. Il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges survenus à l'occasion d'un tel placement.

Références :


[RJ1] Cf. TC, 15 janvier 1968, Consorts Tayeb, p. 790.


Texte :

Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juillet 2003, l'expédition du jugement du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de la demande de M. X tendant à la réparation du préjudice corporel résultant pour lui des violences volontaires commises à son encontre par un fonctionnaire de police, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu l'arrêt du 17 décembre 1999 par lequel la 11ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître du litige ;

Vu les observations, présentées le 13 novembre 2003 par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, qui conclut à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire par des motifs pris de ce que les opérations de police judiciaire se rattachent au fonctionnement du service de la justice, les fautes commises à cette occasion par les fonctionnaires de police relevant donc du régime de la faute lourde de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. X, qui n'a pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Chagny, membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 15 janvier 1998 M. X a été interpellé par des fonctionnaires de la préfecture de police pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'il a été frappé par un policier pendant sa garde à vue et que les coups reçus ont entraîné pour lui une incapacité totale de travail d'une durée supérieure à huit jours ; que la cour d'appel de Paris a décidé par son arrêt rendu le 17 décembre 1999 et devenu définitif que l'auteur des coups est un gardien de la paix et que la faute de celui-ci n'est pas dépourvue de tout lien avec le service ; qu'elle s'est toutefois déclarée incompétente pour connaître des conséquences pécuniaires de cette faute ;

Considérant que le placement en garde à vue, en application des articles 63 et suivants du code de procédure pénale, d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, a le caractère d'une opération de police judiciaire et qu'il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges survenus à l'occasion d'un tel placement ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour statuer sur la demande de M. X tendant à la réparation du préjudice corporel résultant pour lui des violences volontaires commises à son encontre le 15 janvier 1998 pendant sa garde à vue par un fonctionnaire de police.

Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Paris (11ème chambre des appels correctionnels, section B) du 17 décembre 1999 est déclaré nul et non avenu en ce qu'il a décidé que la juridiction de l'ordre judiciaire n'est pas compétente pour statuer sur le dédommagement de la partie civile et renvoyé M. X à se pourvoir devant la juridiction administrative. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour d'appel.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Paris est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 4 juin 2003.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: M. Daniel Chabanol
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Date de la décision : 22/03/2004
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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