Recherche de dont les audiences ont été présidées par m dans la jurisprudence francophone

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juin 2023 et 8 janvier 2024, la société par actions simplifiée SAS Les Conquérants, représentée par Me Camus, demande à la cour : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC du 6 avril 2023 autorisant le changement d'activité partiel d'un magasin à l'enseigne Boulanger de 2 801 m2 de surface de vente devenant un magasin à l'enseigne Lidl d'une surface de vente de 1 320,38 m2 sur le territoire de la commune de Rennes ; 2° de mettre à la charge de la société en nom...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, de condamner solidairement les sociétés Dubois Jeanneau, aux droits de laquelle vient la société Atic-Architectes, Octant Architecture, venant aux droits de la société Japac, Vinet, Chagnaud Construction, aux droits de laquelle vient la société DG Construction, représentée par Me Senecal ès-qualités de mandataire liquidateur, Kemica, Bouchet TP, Eurovia, Bonnet, représentée par Me Dolley...

...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui a interdit le retour en France pendant trois ans. Par un jugement n° 2305715 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2018 par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de retirer la décision du 27 juillet 2018 par laquelle il a accordé au groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Ruais une autorisation d'exploiter des terres situées sur les communes de Broons, Lanrelas, Plumaugat et Sévignac Côte d'Armor. Par un jugement n° 1900344 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle le maire de Bain-de-Bretagne a décidé d'acquérir, par voie de préemption, le bien cadastré AD 137 situé 10 place de la République sur le territoire de la commune, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la commune de Bain-de-Bretagne de mettre fin aux effets de cette décision et de proposer le bien à M. B... ou à la SCI Malian au prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, dans un...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes et d'enjoindre à celui-ci, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2401809 du 22 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté préfectoral, et a enjoint...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 6 mars 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités lettonnes et de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et d'enjoindre à celui-ci de l'autoriser à solliciter l'asile en France dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2401346 du 21 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités danoises. Par un jugement n° 2402966 du 12 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 6 février 2024 du préfet de Maine-et-Loire article 1er, a enjoint à celui-ci de prendre une nouvelle décision relative à l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 12 février 2024 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités croates et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2402998 du 11 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé ces arrêtés du 12 février 2024 du préfet de Maine-et-Loire article 1er, a enjoint à celui-ci de réexaminer la situation de M. B... dans un délai d'un mois à compter de la...

...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités portugaises. Par un jugement n° 2404846 du 16 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté du 8 mars 2024 du préfet de Maine-et-Loire article 1er, a enjoint à celui-ci de réexaminer la situation de M. B... C... dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement...