...M. ROUSSEL... 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 15BX04089 du 12 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a enjoint à la commune de Saint-Beauzeil, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt, de régulariser la cession du tronçon de chemin rural dit " de la Combe " à M. G... par une délibération du conseil municipal prise à l'issue d'une procédure conforme aux prescriptions applicables du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, et...

...M. ROUSSEL... 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 15BX04088 du 12 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a enjoint à la commune de Saint-Beauzeil, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt, de régulariser la cession de diverses sections de chemins ruraux à MM. Doumergue et Csontos par une délibération du conseil municipal conforme aux prescriptions applicables du code rural et de la pêche maritime ou à défaut, et faute pour elle d'obtenir la...

...M. WURTZ... 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 23 juillet 2020, la cour a, sur la requête de Mme E... A..., enregistrée sous le n° 18NC00227 et tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier universitaire de Nancy et des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser la somme totale de 116 709,24 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des conditions dans...

...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2019 par lequel le maire de Colomby-Anguerny a refusé de leur délivrer un permis de construire un immeuble à usage d'habitation sur un terrain situé rue de l'Eglise de Colomby. Par un jugement n° 1900628 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février 2020 et 20 novembre 2020 et par un mémoire, enregistré le 21...

...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Abidjan refusant de délivrer des visas de long séjour en France à B... et D... Coulibaly. Par un jugement n° 1908211 du 15 janvier 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mars...

...M. GIRAUD... 335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 février 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 24 octobre 2016 par laquelle l'autorité consulaire française à Port-au-Prince Haïti a refusé de délivrer à Mme D... C..., sa fille alléguée, un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n°1703799 du 18...

...M. GIRAUD... 335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 février 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 24 octobre 2016 par laquelle l'autorité consulaire française à Port-au-Prince Haïti a refusé de délivrer à Mme B... D..., sa fille alléguée, un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n°1703769 du 18...

...M. GIRAUD... 335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., agissant au nom de son fils allégué, M. B... H..., et de son époux allégué M. E... D..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 31 août 2016 par laquelle le consul général de France à Pointe Noire a refusé de délivrer à M. E... D... et à M. B... H... un visa de long séjour au titre du regroupement familial et, d'autre part, la décision du 24 novembre 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de...

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 29 juillet 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2008523 du 4 septembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2020, M. C... A..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2007739 du 28 août 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2020, M. D... C..., représenté par Me B...