La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 185
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| France, Tribunal des conflits, 15 octobre 1973, 01982
- Contrat conclu par les ayants-droits d'un auteur, auxquels s 'est substituée la Caisse nationale des Lettres - Compétence judiciaire. ... ...M. Braibant...
| France, Tribunal des conflits, 15 octobre 1973, 01984
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -... ...M. Braibant...
| France, Tribunal des conflits, 11 décembre 1972, 01972
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -... ...M. ANTOINE BERNARD...
| France, Tribunal des conflits, 11 décembre 1972, 01975
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -... ...M. BLONDEAU...
| France, Tribunal des conflits, 11 décembre 1972, 01976
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. -... ...M. ANTOINE BERNARD...
| France, Tribunal des conflits, 08 décembre 1969, 01929
01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Schmelk...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 4 MARS 1969 UNE EXPEDITION DE L'ARRET DU 13 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, SAISIE DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BOURGOGNE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A DIJON COTE D'OR EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 13 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS AU PROFIT DES EPOUX Z..., DEMEURANT A LA BRETECHELLE, COMMUNE DE...
| France, Tribunal des conflits, 08 décembre 1969, 01934
01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Kahn...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 25 JUIN 1969, UNE EXPEDITION DE L'ARRET DU 29 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, SAISIE DU POURVOI FORME PAR LES CONSORTS X... EN CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER AU PROFIT DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN, DITE S.A.F.A.L.T., ... A ALBI, DEFENDERESSE A LA CASSATION, A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE...
| France, Tribunal des conflits, 30 juin 1969, 01927
03-02-05 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART -Contentieux - Juridiction compétente pour statuer... ...M. Schmelck...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS, LE 25 JANVIER 1963, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 3 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR LE LITIGE QUI OPPOSE LE SIEUR Z... ANTONIN, BENOIT X... A SAINT-PIERRE-LE-VIEUX SAONE-ET-LOIRE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE AU SUJET DE SON APTITUDE AU TRAVAIL AGRICOLE, EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT...
| France, Tribunal des conflits, 30 juin 1969, 01928
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Dépôt d'ordures ménagères - Occupation sans titre d'un terrain privé - Voie de fait. 16-06,... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 6 FEVRIER 1969 UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR LE LITIGE QUI OPPOSE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRAILLONS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A MELUN SEINE-ET-MARNE AUX COMMUNES DE BOISSETTES ET DU MEE-SUR-SEINE, EN RAISON DU RISQUE...
| France, Tribunal des conflits, 30 juin 1969, 01930
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Divers - Litige entre une commune prise en sa qualité d'employeur d'un assuré social et une Caisse de... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 3 AVRIL 1969 UNE EXPEDITION DE LA DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1969 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LA COMMUNE DE SIANT-MARD PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CHARENTE-MARITIME, DEVENUE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE, EN REMBOURSEMENT DES...
