15/10/1973 | FRANCE | N°01982
| France, Tribunal des conflits, 15 octobre 1973, 01982
Synthèse
Numéro d'arrêt : 01982Date de la décision : 15/10/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit POSITIF
Analyses
- Contrat conclu par les ayants-droits d'un auteur, auxquels s 'est substituée la Caisse nationale des Lettres - Compétence judiciaire.
Références :
Décret 56-1215 du 29 novembre 1956 Art. 15
Loi du 11 octobre 1946 art. 6
Loi 56-202 du 25 février 1956
Loi 57-298 du 11 mars 1957 art. 64
Tribunal de grande instance Paris 1973-02-09 CONF. Conseil d'Etat Section 1963-04-26 Ministre des postes et télécommunications c. sieur Dengremont Recueil Lebon p. 253
Composition du Tribunal
Président : M. Heumann
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1973:01982
