| France, Tribunal des conflits, 15 octobre 1973, 01984

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01984
Date de la décision : 15/10/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit POSITIF

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Analyses

- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES. - VEHICULES. - NOTION DE VEHICULE. - Bac à " traille " reliant deux tronçons de route.

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Références :

Loi du 31 décembre 1957

Tribunal d'instance Nouméa 1971-10-11 Cour d'Appel Nouméa 1973-05-23 Tribunal d'instance Nouméa 1971-11-22

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1973:01984