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30/06/1969 | FRANCE | N°01930

§ | France, Tribunal des conflits, 30 juin 1969, 01930


VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 3 AVRIL 1969 UNE EXPEDITION DE LA DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1969 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LA COMMUNE DE SIANT-MARD PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CHARENTE-MARITIME, DEVENUE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A L'ASSURE SOCIAL LOUIS X... , EMPLOYEDE LADITE COMMUNE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 6 JUILLET 1964 ET PAR

ELLE DECLARE TARDIVEMENT, EN RAISON DU RISQUE ...

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 3 AVRIL 1969 UNE EXPEDITION DE LA DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1969 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LA COMMUNE DE SIANT-MARD PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CHARENTE-MARITIME, DEVENUE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A L'ASSURE SOCIAL LOUIS X... , EMPLOYEDE LADITE COMMUNE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 6 JUILLET 1964 ET PAR ELLE DECLARE TARDIVEMENT, EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE QUE, PAR ARRET DU 6 DECEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL DE POITIERS A DECLINE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SUR LE MEME LITIGE ;
VU L'ARRET EN DATE DU 6 DECEMBRE 1967 RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; VU LES PIECES DESQUELLES IL RESULTE QUE TOUTES LES PARTIES ONT ETE AVISEES DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DES CONFLITS ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 20 MAI 1969 LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE CHARENTE-MARITIME ET TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE PAR LES MOTIFS QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L.504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE RELEVE DE L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUEE PAR LES ARTICLES L.190 ET L.191 DU MEME CODE ;
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LA LOI DU 24 MAI 1872 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME, N'AYANT RECU QUE LE 23 JUILLET 1964 LA DECLARATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 6 JUILLET 1964 A LOUIS X... , EMPLOYE AU SERVICE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARD, A DEMANDE CONTRE CELLE-CI L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI LUI PERMET, A TITRE DE SANCTION, DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION D'UN TEL ACCIDENT CONTRE L'EMPLOYEUR QUI EN A FAIT LA DECLARATION HORS DU DELAI DE 48 HEURES PREVU PAR L'ARTICLE L.472 DU MEME CODE ; QUE, SUR APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA ROCHELLE, LA COUR DE POITIERS A, PAR ARRET DU 6 DECEMBRE 1967, DECLINE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, ALORS SAISI DU LITIGE, A AU CONTRAIRE ESTIME QU'IL RELEVAIT DE CETTE COMPETENCE ET, PAR JUGEMENT DU 2 AVRIL 1969, IL A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 190 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENTS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE, A MOINS QU'ILS NE RELEVENT, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX ; QU'IL SUIT DE LA QUE, S'AGISSANT EN L'ESPECE DE L'APPLICATION PURE ET SIMPLE D'UNE DISPOSITION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A LAQUELLE ETAIT SOUMISE LA COMMUNE EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR D'UN ASSURE SOCIAL, LA COUR D'APPEL DE POITIERS S'EST A TORT DECLAREE INCOMPTENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION DE LA CAISSE QUI NE RELEVE QUE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-MARD. ARTICLE 2 - LA REQUETE INTRODUITE PAR LA CAISSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ET LA PROCEDURE A LAQUELLE ELLE A DONNE LIEU, A L'EXCEPTION DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL LE 2 AVRIL 1969, SONT DECLAREES NULLES ET NON AVENUES. ARTICLE 3 - L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 6 DECEMBRE 1967 EST DECLARE NUL ET NON AVENU. ARTICLE 4 - LA CAUSE ET LES PARTIES SONT RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINITRE DE LA JUSTICE, QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.


Sens de l'arrêt : Déclaration compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL

Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Divers - Litige entre une commune prise en sa qualité d'employeur d'un assuré social et une Caisse de sécurité sociale - Compétence de la juridiction judiciaire.

16-07, 17-03-01-02-04 S'agissant de l'application pure et simple d'une disposition du Code de la sécurité sociale à laquelle était soumise la commune en sa qualité d'employeur d'un assuré social, compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - Ordonnance du 22 décembre 1958 [article 190 et suivants du Code de la Sécurité sociale] - Contentieux général de la sécurité sociale - Litige né entre une Caisse de sécurité sociale et une commune prise en sa qualité d'employeur.


Références
Code de la sécurité sociale L190
Code de la sécurité sociale L472
Code de la sécurité sociale L504
Ordonnance 58-1275 1958-12-22


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Costa
Rapporteur ?: M. Boucly
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision
Date de la décision : 30/06/1969
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 01930
Numéro NOR : CETATEXT000007605308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;1969-06-30;01930 ?
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