| France, Tribunal des conflits, 11 décembre 1972, 01976

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01976
Date de la décision : 11/12/1972
Sens de l'arrêt : Déclaration compétence administrative
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL

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Analyses

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE.

LORSQUE, EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DECIDE, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LE CHEF D 'ENTREPRISE ET LES SYNDICATS INTERESSES, DE LA REPARTITION DES SALARIES EN COLLEGES, IL FAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS, DONT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES PEUVENT SEULES CONNAITRE.

REPARTITION DES SALARIES EN COLLEGES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE.

- COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES.

ACTES UNILATERAUX - ACTES ADMINISTRATIFS - PRESENTE CE CARACTERE - REPARTITION PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES SALARIES EN COLLEGES.

- TRAVAIL - COMITES D 'ENTREPRISE - ELECTIONS - ORGANISATION DES ELECTIONS.

COLLEGES - REPARTITION DES SALARIES EN COLLEGES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE - ACTE ADMINISTRATIF.

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Références :

Loi du 18 juin 1966
Ordonnance du 22 février 1945 art. 6

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1972:01976