| France, Tribunal des conflits, 11 décembre 1972, 01972

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01972
Date de la décision : 11/12/1972
Sens de l'arrêt : Déclaration compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL

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Analyses

- COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE.

REGIME NE RELEVANT PAS PAR SA NATURE D'UN CONTENTIEUX AUTRE QUE LE CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE.

REGIME D'ASSURANCE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE - REGIME NE RELEVANT PAS PAR SA NATURE D'UN CONTENTIEUX AUTRE QUE LE CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE.

LE REGIME D'ASSURANCE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE FIGURE AU NOMBRE DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE VISES A L 'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946. IL SUIT DE LA QUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 FEVRIER 1960, LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE POUR CONNAITRE DU CONTENTIEUX TECHNIQUE NE DE L'APPLICATION DE CE REGIME, QUI A ETE DEFINI PAR LE DECRET DU 17 JUIN 1938, DOIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DE LA NATURE DE CE CONTENTIEUX ET NON SELON LES REGLES QUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT FIXEES PAR L'ARTICLE 61 DE CE DECRET ET QUI ONT CESSE D'ETRE APPLICABLES A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 8 FEVRIER 1960. EN DEPIT DU CARACTERE ADMINISTRATIF DES AUTORITES PRENANT LES DECISIONS QUI FIXENT LES DROITS DES ASSURES ET DE LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, LES LITIGES RELATIFS A L'ETAT DE SANTE DES MARINS DE COMMERCE ET NES DE L'APPLICATION DE CE REGIME D'ASSURANCE NE SONT PAS DE CEUX QUI RELEVENT, PAR LEUR NATURE, D'UN CONTENTIEUX AUTRE QUE LE CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE. IL N 'APPARTIENT DONC QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE D'UN LITIGE NE DES DECISIONS MINISTERIELLES FIXANT, A L'EXCLUSION DE TOUTE APPRECIATION D'INAPTITUDE A LA NAVIGATION, LE TAUX D'UNE PENSION D'INVALIDITE ACCIDENT, CE LITIGE RELEVANT DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE.

- SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

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Références :

Code de la sécurité sociale L190 ET 194
Décret du 17 juin 1938
Décret du 08 juin 1946 art. 61 ET 65
Décret du 08 février 1960 art. 1
Décret du 27 novembre 1968
Ordonnance du 22 décembre 1958 art. 3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1972:01972