Recherche de dont les audiences ont été présidées par Tacchella dans la jurisprudence francophone - page 2

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Lois de forme ou de procédure - Rétroactivité - Poursuites en cours - Banqueroute -... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... André, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 28 octobre 1986, qui, dans la procédure suivie contre Y... Maurice des chefs de banqueroute frauduleuse, complicité de banqueroute frauduleuse, infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés anonymes, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Céréales -... ...Président : M. Tacchella...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me FOUSSARD et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie poursuivante, contre un...

1° INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Portée * CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...REJET du pourvoi formé par : - X... M'Hamed, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 26 juin 1987 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation cambiaire - Rétroactivité - Loi plus douce - Loi modifiant l'élément matériel d'une infraction -... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1986 qui, pour constitution irrégulière d'avoirs à l'étranger l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des amendes et pénalités douanières au profit de l'administration des Douanes, partie jointe. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Pouvoir spécial - Domaine d'application - Mandataire Aux termes de l'article 502 du... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... José, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1986 qui, pour jet dans les eaux de drogue de nature à enivrer le poisson ou à le détruire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende, l'a exclu des associations de pêche et de pisciculture pour une durée de 2 ans et s'est...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Arrêt de défaut susceptible d'opposition - Pourvoi irrecevable CASSATION - Pourvoi -... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre un arrêt de ladite Cour, 9e chambre, en date du 11 février 1987, qui a condamné Jean-Luc X... pour infraction à la loi sur les sociétés commerciales, à une amende de 2 000 francs par application de l'article 426 de la loi du 24 juillet 1966. LA COUR, Vu le mémoire du procureur général ; Sur la recevabilité du...

IMMUNITE PARLEMENTAIRE - Poursuites - Poursuite contre un membre du Parlement - Parlementaire dirigeant d'une société placée en règlement... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...REJET du pourvoi formé par : - X... Xavier, en qualité de président-directeur général du " Comité interprofessionnel du logement du Pas-de-Calais Ouest ", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 27 octobre 1987 qui, sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant " irrecevable " sa plainte avec constitution de partie...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations -... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...REJET des pourvois formés par : 1° X... Jacques, 2° la société anonyme " Société d'exploitation de la source de la Fouze de Fontan ", contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 8 avril 1987, qui les a condamnés solidairement à diverses amendes et pénalités fiscales pour infraction à la législation des contributions indirectes. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Composition - Incompatibilités - Magistrat statuant... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne, en date du 4 décembre 1986, qui pour enlèvement de mineur sans fraude ni violence, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6...

LOIS ET REGLEMENTS - Règlements administratifs - Annulation - Effets CASSATION - Annulation - Annulation sans renvoi - Lois et règlements -... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...ANNULATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1988 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour infraction à la publicité sur les prix à 2 000 francs d'amende avec sursis. LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 28 de l'ordonnance du 1er décembre...