Recherche de dont les audiences ont été présidées par Roustan dans la jurisprudence francophone - page 2

18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ... ...M. Roustan...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 décembre 1997 sous le n° 97MA05489, présentée pour la MUTUELLE D'ENTRAIDE ET DE PREVOYANCE MILITAIRE M.E.P.M., société d'assurances, dont le siège est rue Nicolas Appert, Sainte-Musse à Toulon 83086, par Me X..., avocat ; La MUTUELLE D'ENTRAIDE ET DE PREVOYANCE MILITAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif de Marseille en date du 7...

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... ...M. Roustan...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 1998 sous le n° 98MA00735, présentée pour M. Antoine X..., demeurant Cité Aurore à Bastia 20600, par Me Hubert Z..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 27 avril 1995 par le préfet de la Haute-Corse pour un terrain situé sur la commune de...

...M. ROUSTAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 2002 sous le n° 02MA01833, présentée par M. Andres X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 17-03-02-05 C M. X fait appel de l'ordonnance n° 01401 en date du 24 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 2.000.000 de F par an en réparation des préjudices que lui auraient fait subir des dysfonctionnements de la justice et demande que lui...

...M. ROUSTAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 novembre 1999 sous le n° 99MA02197, présentée par M. Tchaa X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 54-06-01 54-06-02-01 60-02-03-01-03 C+ M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1858 en date du 27 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la préfecture de l'Hérault soit déclarée responsable de l'expulsion illégale dont il a été victime et condamnée au paiement de la somme de 860.000 F, avec les intérêts de droit, en réparation de son préjudice...

...M. ROUSTAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 février 2000 sous le n° 00MA000290, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me BAUDOUX, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-2803, en date du 4 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer son préjudice consécutif au retrait d'agrément d'employé de jeux pris à son encontre le 4 octobre 1990 ; 2°/ de condamner l'Etat à lui payer 2.500.000 de F en réparation de son préjudice ; Classement CNIJ : 49-05 63-02...

...M. ROUSTAN...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 août 2001 sous le n° 01MA01995, la requête présentée par Mme Marie-Claire X demeurant ... ; Mme X demande à la cour de réformer le jugement n° 99-3062 en date du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Martigues soit condamné à réparer les préjudices qu'elle a subis à la suite de son hospitalisation dans cet établissement le 8 août 1997, et ordonne une nouvelle expertise médicale ; Classement CNIJ : 60-02-01-01-02-02 C Elle soutient qu'il n'a pas...

...M. ROUSTAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juin 1998, sous le n° 98MA00881, présentée par C X, demeurant ... X, à BEAUSOLEIL 06240 ; Monsieur X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2290, en date du 5 février 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 avril 1997, par lequel le maire de la commune de BEAUSOLEIL a délivré à la société Y un permis de construire, pour l'édification d'un immeuble collectif dans le secteur dit de Z ; Classement CNIJ : 68-03-03-02-02 68-01-01-01...

...M. ROUSTAN...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 1998 sous le n° 98MA01100, présentée pour la Société Civile Immobilière X A..., ayant son siège social Camping Poney Club, route de Moustiers Sainte Croix, RIEZ 04500, représentée par son représentant légal, par Me Y..., avocat ; La S.C.I X A... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-2892/96-1468 en date du 9 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération en date du 10 décembre 1993 par...

...M. ROUSTAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 avril 2000 sous le n° 00MA00697, présentée pour M. Georges Y, demeurant ..., par Me Philippe CHATEAUREYNAUD, avocat au Barreau de Toulon ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-2600/96-16505, en date du 7 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 21 février 1996 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré un permis de construire à Mme X ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ledit permis de construire ; 3°/ de condamner la commune de...

...M. ROUSTAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 juillet 2002, sous le n° 02MA01489, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ..., et pour M. et Mme Z, demeurant ..., par Me Y... LE GOFF, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01-959, en date du 6 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête tendant à l'annulation du permis de construire qui a été délivré par le maire de la commune de La Farlède le 3 août 2000 à M. ; Classement CNIJ : 68-03-03 68-03-03-005 C 2°/ d'annuler le permis de construire n...