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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Cadre - Directeur... ...Pdt. M. Kirsch, Conseiller faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X..., CADRE ATTACHE COMMERCIAL AU SERVICE DE LA COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS, DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1975, A ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1980 POUR FAUTE GRAVE, LA SOCIETE LUI REPROCHANT D'AVOIR TENU DES PROPOS TENDANCIEUX SUR L'AVENIR DE LA SOCIETE...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Jugement faussement qualifié en dernier ressort - Exécution - Suspension - Suspension par... ...Pdt. M. Kirsch, Conseiller faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 957 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE BERTRAND LAFONT, CONDAMNEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PAYER, EN APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, CERTAINES SOMMES D'ARGENT, A TITRE DE PRIME ANNUELLE, A VINGT CINQ DE SES SALARIES, A SAISI LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Continuation du contrat de travail - Application. * CONTRAT DE... ...Pdt. M. Kirsch, Conseiller faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. Y..., ENGAGE EN OCTOBRE 1961 PAR M. Z... EN QUALITE DE CHEF DE CULTURE, EST DEVENU ENSUITE REGISSEUR DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON EMPLOYEUR ; QUE CELUI-CI A SCINDE SON EXPLOITATION A LA FIN DE L'ANNEE 1977, EN DONNANT UNE PARTIE A BAIL A SA FILLE ELIANE X..., UNE AUTRE PARTIE, EGALEMENT A BAIL, A SON...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai congé - Impossibilité... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49, 52 ET 72 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 4 DECEMBRE 1973 APPLICABLE AUX CAISSES DE CREDIT MUTUEL, L.122-14-3 ET L.122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., EMBAUCHE LE 1ER JUILLET 1969 PAR LA CAISSE MUTUELLE DES DEPOTS ET DE PRETS DE MONTBELIARD CMDP EN QUALITE DE RESPONSABLE DU SERVICE DES PRETS, MALADE A COMPTER DU 16 MARS...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Fixation - Rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai... ...Pdt. M. Kirsch, Conseiller faisant fonctions...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 223-11 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL CE DERNIER DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE : ATTENDU QUE M. X..., QUI A ETE EMPLOYE EN QUALITE DE GRUTIER DU 16 DECEMBRE 1976 AU 12 JUIN 1981, DATE DE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Convention collective de l'enfance inadaptée - Attribution -... ...Pdt. M. Kirsch, Conseiller faisant fonctions...VU L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LES PERSONNELS VISES PAR LA PRESENTE ANNEXE, EN SUS DES CONGES PAYES ANNUELS ACCORDES SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION NATIONALE, ONT DROIT AU BENEFICE DE SIX JOURS DE CONGE CONSECUTIFS, NON COMPRIS LES JOURS FERIES ET LE REPOS HEBDOMADAIRE, AU COURS...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Convention collective de l'enfance inadaptée - Attribution -... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE ET L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE 3 DE LADITE CONVENTION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X..., EDUCATRICE TECHNIQUE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES A.D.P.E.I. DE LA LOIRE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE JOURS DE CONGES TRIMESTRIELS...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Convention collective de l'enfance inadaptée - Attribution -... ...Pdt. M. Kirsch conseiller faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DES ANNEXES 3, 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE, DES ARTICLES 21, 22 ET 49 DE LADITE CONVENTION ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 6 DES ANNEXES 3, 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE PREVOIT POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Refus du salarié - Salarié ayant néanmoins travaillé... ...Pdt. M. Kirsch, Conseiller faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X..., VENDEUSE AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DEFACQUE, QUI ETAIT AFFECTEE AU MAGASIN DE FRIVILLE-ESCARBOTTIN, A ETE MUTEE EN MARS 1976 AU MAGASIN DE SALLENNELLES, QU'EN AVRIL 1976 ELLE A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR "MUTATION UNILATERALE ET ABUSIVE" ; QU'AU...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Changement du lieu de travail - Refus du salarié -... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller faisant fonctions...SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ANNEXE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE HELMINGER DEPUIS 1950, A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 3 OCTOBRE 1979, AYANT REFUSE D'ACCEPTER LA MODIFICATION DE...