Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Escande Conseiller doyen faisant fonctions dans la jurisprudence francophone - page 2

1 IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Pourvoi en cassation - Administration des impôts - Pourvoi... ...Pdt M. Escande Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - la Direction des Impôts, partie poursuivante, contre les seules dispositions civiles d'un arrêt de la 13e Chambre de la Cour d'appel de Paris en date du 13 décembre 1984 qui, dans des poursuites exercées par cette administration contre X... Jackie, Y... Paulette épouse Z... et la S. A. R. L. " Euro-Sud ", coprévenus, et des chefs de transport...

1 CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Intéressement à la fraude - Infraction commise par des... ...Pdt M. Escande Conseiller doyen faisant fonctions...IRRECEVABILITE ET REJET sur les pourvois formés par : - X... Wolfgang, - X... Udo, - la Société X..., contre l'arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Metz, en date du 11 octobre 1984, qui, pour infractions à la législation sur les changes, les a condamnés solidairement à des sanctions douanières, et qui, du même chef ainsi que pour abus de biens sociaux et...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Matière correctionnelle - Détention excédant six mois - Conditions - Peine... ...Pdt M. Escande Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Annette, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Douai en date du 15 octobre 1985 qui, dans une procédure suivie contre elle pour faux, escroquerie et corruption active, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; LA COUR, Joignant les pourvois en raison de leur...

1 DOUANES - Peines - Amende - Caractère - Caractère mixte - Sanction pénale - Domaine d'application - Importation en contrebande de... ...Pdt M. Escande Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 2 juillet 1984, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à la peine de trois ans et six mois d'emprisonnement ainsi qu'à des pénalités douanières, a ordonné son maintien en détention...

DOUANES - Peines - Amende - Condamnation - Domaine d'application - Importation sans déclaration - Marchandises prohibées - Stupéfiants -... ...Pdt M. Escande Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Mustapha, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 14 novembre 1984 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et intéressement à la fraude douanière commise par un tiers, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, lui a interdit définitivement le territoire français...

1 SOCIETE - Société en général - Action civile - Recevabilité - Action civile de la société - Transformation d'une société anonyme en... ...Pdt M. Escande Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - la Société Gefiroute et Cie, partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 22 mars 1985, qui, dans la procédure suivie contre X du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les éléments constitutifs... ...Pdt. M. Escande Conseiller doyen faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BRUNO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1984, QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL D'ACTIVITE D'ETABLISSEMENT FINANCIER A TITRE OCCASIONNEL, ESCROQUERIE ET COMPLICITE D'USURPATION DE TITRE OU QUALITE, L'A CONDAMNE A UNE PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT NEUF MOIS...

1 IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Visite domiciliaire - Ordonnance... ...Pdt. M. Escande Conseiller doyen faisant fonctions...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JOSEPH, - Y... MARTHE, VEUVE Z..., CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1984, QUI LES A CONDAMNES, POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE D'ALCOOL, A DIVERSES SANCTIONS FISCALES DONT CERTAINES PRONONCEES SOLIDAIREMENT ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON...

1 IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Spectacles, jeux et divertissements - Taxes - Etablissements visés par... ...Pdt. M. Escande Conseiller doyen faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE, - L'ASSOCIATION NORMANDE DES COURSES DE LEVRIERS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1983, QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA BILLETTERIE, LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DIVERSES SANCTIONS FISCALES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE...

1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Constatations suffisantes - Absence d'indication expresse - Qualification résultant des... ...Pdt. M. Escande Conseiller doyen faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1984, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS AVEC OBLIGATION DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR L'INFRACTION, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES...