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Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Voulet CDFF - France

86 résultats trouvés :

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 1979, 77-15281

ALCOOLS - Rectification - Définition. L'absence de produits d'origine non végétale n'exclut pas l'existence d'une rectification faisant... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DE 1971 A 1974, LA SOCIETE COMPTOIR LORRAIN DES BOISSONS CO X... BO A ACHETE DES DISTILLATS DE VIN AU SERVICE DES ALCOOLS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; QUE LA SOCIETE DISTILLERIE DEULEP, MANDATAIRE DE CE DERNIER, S'EST CHARGEE, SUR LES INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE CO X... BO, DE L'EXPEDITION VERS L'ALLEMAGNE FEDERALE DE CES DISTILLATS QUI SE TROUVAIENT...

France | 15/05/1979 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 1979, 78-10266

INDIVISION - Maintien de l'indivision - Partage ordonné par jugement - Possibilité non. * CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive -... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE HENRI Y... EST DECEDE LE 18 MAI 1945, LAISSANT SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ET DONATAIRE DE L'USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS ET DONATAIRE DE L'USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS ET TROIS ENFANTS, HENRI X... ET YVONNE, EPOUSE A... ; QUE, DE LA COMMUNAUTE, DEPENDAIT LA FERME DE LA BROSSE EXPLOITEE PAR LES EPOUX ANDRE Y...

France | 15/05/1979 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 1979, 78-11543

OBLIGATION NATURELLE - Existence - Enfant naturel désigné légataire universel par le mari de sa mère - Obligation naturelle à l'égard de sa... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JEAN X... A, LE 2 FEVRIER 1959, PRIS DIVERS ENGAGEMENTS ENVERS SA MERE, DAME Z... ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A VU, DANS L'ACTE CONTENANT CES ENGAGEMENTS, UNE DONATION REVOQUEE DE PLEIN DROIT PAR LA SURVENANCE D'UN ENFANT DU DONATEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE...

France | 15/05/1979 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 1979, 78-13163

CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Doctrine conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce chef... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OFFICE DE LA JEUNESSE DU CERCLE DE SONTHOFEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'EXEQUATUR A UN JUGEMENT ALLEMAND DU 26 AOUT 1970, QUI AVAIT CONDAMNE S. A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ALEXANDRA K., AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL ALLEMAND, POUR ETABLIR L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES ENTRE S. ET LA MERE DE L'ENFANT, S'ETAIT FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LES...

France | 15/05/1979 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 avril 1979, 77-14950

ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Payement - Action en payement - Action contre le donneur d'ouvrage - Nettoyage du chantier - Commande... ...Pdt M. Voulet CDFF...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, la société LANDRIN et la société PLEE ont participé, avec diverses autres entreprises, à l'édification d'un ensemble immobilier constituant une caserne de gendarmerie ; qu'à la fin des travaux, la société LANDRIN a demandé par lettre du 29 mars 1974 à la société Bretonne de Travaux publics, qui avait été chargée...

France | 25/04/1979 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 avril 1979, 78-11293

MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Appréciation des juges du fond - Appréciation souveraine - Comparution personnelle. * PROCEDURE CIVILE... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, AUX TERMES DE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES DATEES DES 18 MARS ET 13 MAI 1971, LES EPOUX Z... ONT RECONNU DEVOIR A X... LA SOMME TOTALE DE 60.000 FRANCS QU'IL LEUR AVAIT PRETEE; QU'APRES LE DECES DE X..., SA VEUVE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME LES EPOUX Z..., LESQUELS ONT FAIT VALOIR QU'ILS AVAIENT REMBOURSE X... DE SON...

France | 25/04/1979 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 avril 1979, 78-11639

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel elle est destinée. La Cour d'appel... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS MARTELLI A ACHETE AU GARAGE DES BATIGNOLLES UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION ; QU'AYANT APPRIS ULTERIEUREMENT QUE CETTE VOITURE AVAIT SUBI UN GRAVE ACCIDENT, LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS MARTELLI A ASSIGNE SON VENDEUR EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICE CACHE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

France | 25/04/1979 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 1978, 76-13727

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Propriétaire littéraire et artistique - Droits d'auteur - Cession - SACEM - Exclusivité... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DUDIT TRAITE ET QUE LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS...

France | 12/12/1978 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 1978, 77-14296

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Validité -... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SODEVOC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A PONTIVY, VENDAIT A LA SOCIETE JULIA DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DIEDENBERGENLERCHENWEG REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DES PRODUITS DE VOLAILLES, QUE LES FACTURES PORTAIENT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DU DOMICILE EN FRANCE DU VENDEUR ET LES BONS DE COMMANDE UNE...

France | 12/12/1978 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 1978, 77-14300

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Contrat de transport - Fin - Voyageur circulant au-delà du lieu de destination figurant sur son billet.... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... A, LE 21 NOVEMBRE 1972, PRIS PLACE EN GARE DE STRASBOURG DANS UN AUTORAIL AVEC UN BILLET POUR ROTHAU ; QU'ELLE DECIDA DE POURSUIVRE SON VOYAGE JUSQU'A FOUDAY MAIS N'ACQUITTA PAS LE PRIX DU VOYAGE DE ROTHAU A FOUDAY ; QU'ARRIVEE A CETTE DEUXIEME STATION ELLE VOULUT DESCENDRE MAIS NE PARVINT PAS A OUVRIR LA PORTIERE AVANT...

France | 12/12/1978 | Chambre civile 1
 
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