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86 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 1979, 77-15281

...Pdt M. Voulet CDFF... ALCOOLS - Rectification - Définition. L'absence de produits d'origine non végétale n'exclut pas l'existence d'une rectification faisant perdre à un produit la dénomination d'eau-de-vie de vin. Et il appartient aux juges du fond de rechercher si l'adjonction de distillats de lies de vin n'a pas eu pour effet d'opérer une rectification. ...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DE 1971 A 1974, LA SOCIETE COMPTOIR LORRAIN DES BOISSONS CO X... BO A ACHETE DES DISTILLATS DE VIN AU SERVICE DES ALCOOLS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 1979, 78-10266

...Pdt M. Voulet CDFF... INDIVISION - Maintien de l'indivision - Partage ordonné par jugement - Possibilité non. * CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Indivision - Demande de maintien dans l'indivision - Partage ordonné par jugement. * PARTAGE - Partage ordonné par jugement - Demande de maintien dans l'indivision - Chose jugée. * SUCCESSION - Partage - Partage ordonné par jugement - Demande de maintien dans l'indivision - Chose jugée. Dès lors que le partage a été ordonné par un jugement, il n'est plus possible de demander le maintien de l'indivision conformément aux dispositions de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 1979, 78-11543

...Pdt M. Voulet CDFF... OBLIGATION NATURELLE - Existence - Enfant naturel désigné légataire universel par le mari de sa mère - Obligation naturelle à l'égard de sa mère non. * TESTAMENT - Legs - Légataire - Enfant naturel légataire universel du mari de sa mère - Obligation naturelle à l'égard de sa mère non. Le service rendu par une personne à son fils naturel, en le mettant en relation avec son époux pour le faire désigner comme légataire universel de celui-ci, ne peut fonder une obligation naturelle à la charge du bénéficiaire de cette démarche à l'égard de sa mère. ...SUR LE PREMIER MOYEN...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 1979, 78-13163

...Pdt M. Voulet CDFF... CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Doctrine conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce chef - Irrecevabilité. * CASSATION - Juridiction de renvoi - Décision - Pourvoi contre cette décision - Moyen critiquant sa conformité à l'arrêt de cassation - Irrecevabilité. * CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français - Filiation naturelle - Action alimentaire - Loi allemande - Fondement - Déclaration de la mère - Absence d'autres...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 avril 1979, 77-14950

...Pdt M. Voulet CDFF... ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Payement - Action en payement - Action contre le donneur d'ouvrage - Nettoyage du chantier - Commande par l'une des entreprises pour le compte de toutes. * GESTION D'AFFAIRES - Preuve - Recherche - Circonstances l'excluant. * MANDAT - Preuve - Recherche - Circonstances l'excluant. La Cour d'appel, qui relève qu'une société, qui avait participé avec d'autres, à l'édification d'un ensemble immobilier, avait, à la fin du chantier, demandé par écrit à une tierce société de procéder au nettoyage de l'ensemble du chantier, en la priant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 avril 1979, 78-11293

...Pdt M. Voulet CDFF... MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Appréciation des juges du fond - Appréciation souveraine - Comparution personnelle. * PROCEDURE CIVILE - Comparution personnelle - Appréciation souveraine. Les juges du fond apprécient souverainement l'utilité d'ordonner une comparution personnelle. ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, AUX TERMES DE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES DATEES DES 18 MARS ET 13 MAI 1971, LES EPOUX Z... ONT RECONNU DEVOIR A X... LA SOMME TOTALE DE 60.000 FRANCS QU'IL LEUR AVAIT PRETEE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 avril 1979, 78-11639

...Pdt M. Voulet CDFF... VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel elle est destinée. La Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie pour vices cachés formée par l'acheteur d'une voiture d'occasion, retient par une appréciation souveraine que, si cette voiture avait subi un accident avant la vente, elle aurait fait l'objet d'une remise à neuf et ne présentait aucun défaut de nature à en limiter l'usage, a , sans violer l'article 1641 du Code civil, seul invoqué, légalement justifié sa décision. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 1978, 76-13727

...Pdt M. Voulet CDFF... COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Propriétaire littéraire et artistique - Droits d'auteur - Cession - SACEM - Exclusivité - Abus de position dominante - Interprétation du traité de Rome. * CASSATION - Arrêt - Arrêt de sursis à statuer - Communauté économique européenne - Traité de Rome - Article 86 - Interprétation - Renvoi devant la Cour de justice de la communauté. * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Cour de justice de la communauté - Compétence - Traité de Rome - Interprétation - Article 86. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Traité du 25 mars 1957...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 1978, 77-14296

...Pdt M. Voulet CDFF... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Validité - Conditions. * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de l'obligation. * COMPETENCE - Clause attributive - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Validité - Conditions. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 1978, 77-14300

...Pdt M. Voulet CDFF... TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Contrat de transport - Fin - Voyageur circulant au-delà du lieu de destination figurant sur son billet. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Contrat de transport - Billet de passage - Prix - Payement - Impossibilité. * TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Billet de passage - Prix - Payement - Impossibilité - Preuve - Charge. * TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Obligation de transporter le voyageur sain et sauf à destination - Durée - Contrat de transport. Ne peut se prévaloir des obligations résultant pour la SNCF du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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