Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Vienne dans la jurisprudence francophone

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Obligations - Règlement judiciaire du débiteur principal - Concordat - Impossibilité pour la caution de s'en... ...Pdt M. Vienne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 22 NOVEMBRE 1979 D'AVOIR CONDAMNE PRUVOST, EN SA QUALITE DE CAUTI N SOLIDAIRE DE LA "SOCIETE ATELIERS PRUVOST" MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AYANT OBTENU UN CONCORDAT LUI ACCORDANT DES DELAIS DE PAIEMENT ET UNE REMISE D'INTERETS, A PAYER A LA "SOCIETE GENERALE", LA TOTALITE DE LA CREANCE DE CELLE-CI SUR LA "SOCIETE ATELIERS PRUVOST" AINSI QUE...

1 COMPTE-COURANT - Solde débiteur - Action en payement - Prescription - Prescription de l'article 179 paragraphe 2 du Code de commerce -... ...Pdt M. Vienne...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE NIMES, 12 MARS 1980, LA "SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL" LA BANQUE, QUI AVAIT OUVERT UN COMPTE COURANT A LA "SOCIETE ETABLISSEMENTS ANDRE ET FILS" LA SOCIETE ANDRE, A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE, COMPRENANT LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE DEMEUREE IMPAYEE, TIREE PAR LA SOCIETE ANDRE SUR LES ETABLISSEMENTS OTTEWAERE, QUE LA...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Payement - Chèque volé - Chèque déposé dans la boîte à lettres de la banque - Imprudence du client - Chèque... ...Pdt M. Vienne...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA "BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS" LA BRED A REMBOURSER AUX SOCIETES "CONTACT OFFICE" ET "CONTACT INDUSTRIE" LES SOCIETES LE MONTANT DE 27 CHEQUES QU'ELLE AVAIT DEPOSES DANS UNE BOITE AUX LETTRES PLACEE A L'EXTERIEUR DE LA BANQUE, ET QUI FURENT DEROBES ET ENCAISSES PAR UN TIERS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA BRED N'AVAIT PAS MIS...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société en général - Apport à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés... ...Pdt M. Vienne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, 31 JANVIER 1980, QUE LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FIDUCIAIRE D'EXPERTISE COMPTABLE MOSELLANE" COFIMEX, JANSEN ET ZANETTE LUI ONT FAIT APPORT DU DROIT DE PRESENTATION DE LA CLIENTELE RELEVANT DE LEURS ACTIVITES D'EXPERTS X..., QUE L'ADMINISTRATION DES FINANCES, ESTIMANT QUE LESDITS APPORTS...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile loi du 22 décembre 1972 - Application - Conditions - Vente à crédit - Crédit... ...Pdt M. Vienne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE PARIS, 27 FEVRIER 1980 QUE ROUVRAIS AYANT VENDU LE 30 AVRIL 1974 DES APPAREILS A X..., CELUI-CI A, LE 8 MAI 1974, SOLLICITE DE LA SOCIETE SOCOGA UN CONTRAT DE FINANCEMENT QUI A ETE ACCEPTE PAR CELLE-CI LE 13 MAI 1974, QUE CE CONTRAT A ETE SIGNE LE 3 JUILLET 1974, QUE, LE JOUR MEME, UNE LETTRE DE CHANGE A ETE TIREE PAR LA SOCIETE SOCOGA, ACCEPTEE PAR X... ET...

VENTE - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Contrat passé entre le locataire d'un fonds de commerce et son sous-locataire exploitant... ...Pdt M. Vienne...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 7 JANVIER 1980 KOECHER AU DROIT DUQUEL SE TROUVE LA DAME X... A DONNE A BAIL, PAR ACTE DU 19 AOUT 1937, A LA SOCIETE "BRASSERIE DU ROMAIN J MORITZ ET CIE" AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE "UNION DES BRASSERIES" SUB UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1937, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION SAUF DENONCIATION...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acquisition par un professionnel. * VENTE - Garantie - Vices cachés - Vendeur... ...Pdt M. Vienne...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE MATRAP QUI AVAIT ACQUIS DE FONTRIER UNE NIVELEUSE D'OCCASION TOMBEE EN PANNE APRES QUELQUES JOURS D'UTILISATION, A ASSIGNE SON VENDEUR EN REDUCTION DU PRIX ET SUBSIDIAIREMENT RESOLUTION DU CONTRAT EN RAISON DES VICES CACHES DE L'APPAREIL, QUE FONTRIER A APPELE EN GARANTIE SON PROPRE VENDEUR LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS BEX" SOCIETE BEX, LAQUELLE A, A SON TOUR, ASSIGNE AUX...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxes sur les véhicules des sociétés - Véhicules utilisés par la société... ...Pdt M. Vienne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 16 JANVIER 1980 D'AVOIR REJETE L' OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES "ETABLISSEMENTS BERTOT" LA SOCIETE A UNE DECISION DE REDRESSEMENT PRISE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA SUITE DU DEFAUT DE PAIEMENT PAR LA SOCIETE...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * FAILLITE... ...Pdt M. Vienne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR DECLARER NULLE TANT LES ASSIGNATIONS DELIVREES A LA REQUETE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "SPECIALISTE DE LA MAISON INDIVIDUELLE ET DU BATIMENT" SMIB A CERTAINS DIRIGEANTS...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Vente - Appareil de protection contre le vol - Non fonctionnement lors d'un cambriolage. *... ...Pdt M. Vienne...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE L'UNION DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE A LA SUITE DE VOLS COMMIS DANS TROIS DE SES MAGASINS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE AGOSTINI QUI AVAIT EQUIPE CES LOCAUX DE SYSTEMES ELECTRONIQUES D'ALARME CONTRE LE VOL DONT ELLE DEVAIT ASSURER L'ENTRETIEN ET QUI N'AVAIENT PAS FONCTIONNE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE...