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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1985, 83-12525

...Pdt. M. Vellieux... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Point de départ - Premier jour du mois suivant le dépôt de la demande - Date du dépôt - Preuve. * SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Liquidation - Demande - Dépôt - Preuve - Modes de preuve. * SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Liquidation - Demande - Pièces justificatives - Production tardive - Portée. Selon l'article 82 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié les demandes de liquidation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1985, 83-13322

...Pdt. M. Vellieux... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Point de départ - Premier jour du mois suivant le dépôt de la demande - Date du dépôt - Preuve. * SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Liquidation - Demande - Dépôt - Preuve - Modes de preuve. * SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Liquidation - Demande - Pièces justificatives - Production tardive - Portée. Selon l'article 82 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié les demandes de liquidation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1985, 84-10342

...Pdt. M. Vellieux... SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Indemnité de départ loi du 30 décembre 1981 - Conditions - Cessation d'activité - Moment. SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Indemnité de départ loi du 30 décembre 1981 - Conditions - Cessation d'activité - Moment. SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Indemnité de départ loi du 30 décembre 1981 - Conditions - Formalités - Ordre - Caractère...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1985, 84-10514

...Pdt. M. Vellieux... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salarié à temps partiel - Temps partiel - Définition. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Sécurité sociale - Cotisations - Assiette - Abattement - Loi du 28 janvier 1981 - Application. Ne donne pas une base légale à sa décision la commission de première instance qui, pour refuser à un chirurgien-dentiste le droit de pratiquer sur la rémunération qu'il versait à un confrère employé dans son cabinet 24 heures par semaine l'abattement d'assiette prévu à l'article 5 de la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 en faveur des employeurs...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1985, 84-11636

...Pdt. M. Vellieux... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Invalidité - Appréciation. * SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Appréciation - Compétence. * SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Question relevant du contentieux technique. La procédure d'expertise médicale prévue par le décret du 7 janvier 1959 est inapplicable au règlement des contestations relevant des juridictions du contentieux technique. Par suite, si la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1985, 84-13275

...Pdt. M. Vellieux... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Imprudence. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Lien de causalité avec l'accident. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Appareils de levage - Défaut de protection de l'élingue contre les risques de cisaillement. En l'état d'un accident du travail survenu à un salarié, à la suite de la rupture d'une élingue de chanvre servant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1985, 84-11041

...Pdt. M. Vellieux... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Réduction exceptionnelle loi du 3 août 1981 - Conditions - Rémunération inférieure au plafond fixé - Prime d'ancienneté - Inclusion. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Réduction exceptionnelle loi du 3 août 1981 - Conditions - Rémunération inférieure au plafond fixé - Notion de rémunération - Référence au SMIC CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - SMIC - Eléments - Sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail - Prime d'ancienneté Selon l'article 23-1...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1985, 84-11652

...Pdt. M. Vellieux... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Communication des observations des agents à l'assujetti - Absence - Portée. * SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Communication des observations des agents à l'assujetti - Refus de l'assujetti de rencontrer les agents - Portée. En vertu de l'article 164 paragraphe 3 modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, les fonctionnaires et agents de contrôle de la sécurité sociale doivent communiquer le cas échéant leurs observations...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1985, 84-13409

...Pdt. M. Vellieux... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps du travail - Fin du travail - Salarié revenant sur le chantier - Motifs personnels. Ne peut être pris en charge au titre professionnel, l'accident survenu à un salarié qui, étant revenu sur le chantier où toute activité avait cessé, est monté sur l'échafaudage d'où il devait tomber quelques minutes plus tard, dès lors qu'une telle initiative ne pouvait être dictée que par des motifs personnels, n'étant ni établi, ni même allégué que le salarié ait entrepris la récupération de ses...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1985, 84-14212

...Pdt. M. Vellieux... AGRICULTURE - Accident du travail - Indemnité journalière - Salaire de base - Eléments - Gains provenant d'une activité non-salariée - Activité d'exploitant agricole. * AGRICULTURE - Accident du travail - Rente - Salaire de base - Eléments - Gains provenant d'une activité non salariée - Activité d'exploitant agricole. L'indemnité journalière ou la rente servie à la victime d'un accident du travail agricole est calculée d'après "ses salaires ou ses gains". Ceux-ci s'entendent du produit de tout travail effectué par elle et comprennent non seulement la rémunération qu'elle a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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