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16/12/1985 | FRANCE | N°84-11636

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1985, 84-11636


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QUE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 EST INAPPLICABLE AU REGLEMENT DES CONTESTATIONS RELEVANT DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ;

ATTENDU QUE M. X... RESSORTISSANT ITALIEN, AYANT EXERCE EN FRANCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A LE 30 JUILLET 1974, SOLLICITE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ;

QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE CET AVANTAGE LUI AVAIT ETE

REFUSE AU SEUL MOTIF QUE LES DOCUMENTS PRODUITS NE PERMETTAIENT P...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QUE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 EST INAPPLICABLE AU REGLEMENT DES CONTESTATIONS RELEVANT DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ;

ATTENDU QUE M. X... RESSORTISSANT ITALIEN, AYANT EXERCE EN FRANCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A LE 30 JUILLET 1974, SOLLICITE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ;

QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE CET AVANTAGE LUI AVAIT ETE REFUSE AU SEUL MOTIF QUE LES DOCUMENTS PRODUITS NE PERMETTAIENT PAS A L'ORGANISME SOCIAL D'APPRECIER L'ETAT D'INVALIDITE DE L'INTERESSE A LA DATE DE SA DEMANDE, A ORDONNE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 UNE EXPERTISE TECHNIQUE CONFIEE A UN MEDECIN SPECIALISTE AVEC POUR MISSION ESSENTIELLE DE DIRE SI M. X... PRESENTAIT LE 30 JUILLET 1974 UN TAUX D'INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEUR A 66 % ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI LA CONTESTATION QUI LUI ETAIT SOUMISE SOULEVAIT UNE DIFFICULTE TOUCHANT A L'ETAT OU AU DEGRE D'INVALIDITE DE L'ASSURE, UNE TELLE DIFFICULTE NE POUVAIT ETRE TRANCHEE QUE PAR LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE, SAISIES A TITRE PREJUDICIEL ET NE POUVAIT EN AUCUN CAS DONNER LIEU A LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 84-11636
Date de la décision : 16/12/1985
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Invalidité - Appréciation.

* SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Appréciation - Compétence.

* SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Question relevant du contentieux technique.

La procédure d'expertise médicale prévue par le décret du 7 janvier 1959 est inapplicable au règlement des contestations relevant des juridictions du contentieux technique. Par suite, si la contestation soumise à une juridiction du contentieux général soulève une difficulté touchant à l'état ou au degré d'invalidité de l'assuré, elle ne peut être tranchée que par les juridictions du contentieux technique, saisies à titre préjudiciel, et ne peut en aucun cas donner lieu à la mise en oeuvre d'une expertise technique.


Références :

Décret du 07 janvier 1959

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 1984

A rapprocher : Cour de cassation, chambre civile 2, 1958-02-26 Bulletin 1958 II N° 156 p. 100 (rejet). Cour de cassation, chambre civile 2, 1961-06-28 Bulletin 1961 II N° 508 (2) p. 360 (cassation partielle). Cour de cassation, chambre sociale, 1974-01-09 Bulletin 1974 V N° 29 p. 27 (cassation). Cour de cassation, chambre sociale, 1977-01-16 Bulletin 1977 V N° 409 p. 322 (cassation)


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 16 déc. 1985, pourvoi n°84-11636, Bull. civ. 1985 V N° 619 p. 450
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 V N° 619 p. 450

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur ?: Rapp. Mme Barrairon
Avocat(s) : Av. demandeur : Me Delvolvé

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:84.11636
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