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CHEQUE - Provision - Absence - Acceptation en connaissance de cause - Action de l'accepteur contre le tireur en réparation de son préjudice -... ...Pdt M. Portemer CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HAROCHE S'ETANT LIVRE AVEC UN AUTRE COMMERCANT A UN IMPORTANT ECHANGE DE CHEQUES, ILS ONT ETE CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE POUR EMISSION ET ACCEPTATION EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE CHEQUES SANS PROVISION AINSI QUE POUR ESCROQUERIE COMMISE AU PREJUDICE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES-DU-NORD...

SOCIETE EN GENERAL - Gestion - Faute - Transfert de l'activité sociale - Absence de consultation des associés. * CLINIQUE PRIVEE -... ...Pdt M. Portemer CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 26 AVRIL 1977 D'AVOIR DECLARE CASTEL, TENU ENVERS HASCOET, TOUS DEUX DOCTEURS EN MEDECINE ET COGERANTS D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF AYANT POUR OBJET SOCIAL "L'EXPLOITATION D'UNE MAISON DE SANTE CHIRURGICALE" SISE A MORLAIX ET DENOMMEE CLINIQUE SAINTE-ANNE, DE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR HASCOET DE LA FERMETURE DE CETTE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Clôture de la liquidation des biens -... ...Pdt M. Portemer CDFF...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE BENOIT, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON PRONONCEE A LA REQUETE DE GENIEYS AFIN D'OBTENIR LE PAIEMENT DE SA CREANCE QUI AVAIT ETE VERIFIEE ET ADMISE AU PASSIF; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Nom commercial - Protection - Usage d'une... ...Pdt M. Portemer CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 JUIN 1977 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME KENWOOD FRANCE SOCIETE KENWOOD QUI DEMANDAIT QUE LA SOCIETE TRIO KENWOOD FRANCE SOCIETE TRIO KENWOOD SOIT CONDAMNEE A SUPPRIMER DANS SA DENOMINATION SOCIALE LE MOT "KENWOOD", ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LA DENOMINATION D'UNE SOCIETE EST PROTEGEE CONTRE TOUTE...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Transports terrestres - Marchandises -... ...Pdt M. Portemer CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE CH. KIEFFER A, LE 5 MARS 1975, FAIT COMMANDEMENT A LA SOCIETE TRANSPORTS ECLAIR POUR AVOIR PAIEMENT DU PRIX D'UN TRANSPORT QU'ELLE AVAIT EFFECTUE POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE LE 22 AOUT 1973 ET QU'AYANT FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, LA SOCIETE TRANSPORTS ECLAIR A...

CHOSE JUGEE - Décision de sursis à statuer non. * PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Effets - Chose jugéenon. Une décision de sursis... ...Pdt M. Portemer CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ETUDES, CONSTRUCTIONS ET ENTREPRISES ECE QUI AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DOMAINE DES GAILLANDS ET QUI EN RESTAIT CREANCIERE S'EST A CE TITRE FAIT CONSENTIR PAR ACTE DU 8 FEVRIER 1971 UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A CETTE SOCIETE; QUE LA SOCIETE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence -... ...Pdt M. Portemer CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NIMES, 12 OCTOBRE 1977, QUE LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE SIS A NIMES; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT PRODUITES POUR LE PAIEMENT DU PRIX AUX ECHEANCES CONVENUES, LES VENDEURS FAISAIENT DELIVRER UN COMMANDEMENT PREALABLE A LA MISE EN VENTE, QUE LES EPOUX Y... Y REPONDAIENT PAR UNE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du... ...Pdt M. Portemer CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 18 MARS 1977,QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION SETP, AYANT ETE PRONONCE LE 7 OCTOBRE 1974, LE SYNDIC A FAIT PROCEDER A L'INSERTION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 47, ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DANS LE NUMERO DU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES BODAC, DES 15...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Sursis à statuer - "Le criminel tient le civil en l'état" - Poursuites... ...Pdt M. Portemer CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 22 JUIN 1977, QUE LA SOCIETE OFFICE DE VENTE DES LIQUIDES L'OVL, DONT PHILIPPE GEORGES ET SON FRERE FRANCOIS X... ETAIENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEUR, A DONNE, LE 9 MAI 1974, SON FONDS DE COMMERCE DE NEGOCE DE VINS ET SPIRITUEUX EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE NOUVELLE X... RENAUD SOCIETE...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Cassation d'un arrêt rapportant une... ...Pdt M. Portemer CDFF...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 12 novembre 1976 d'avoir, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, condamné Bureau, dirigeant de la "Société Ornaise de Motoculture et de Matériel Agricole" S.O.M.M.A., à supporter la quart des dettes de cette société en liquidation des biens alors, selon le pourvoi, que cette procédure collective a été clôturée pour extinction du...