Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Monegier du Sorbier dans la jurisprudence francophone

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Acquisition de l'assiette par prescription - Possibilité PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Objet - Chemin... ...Pdt. M. Monégier du Sorbier...Sur le moyen unique : Vu les articles 92 et 94 du Code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi mais l'usage en est commun à tous les intéressés ; qu'ils ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; Attendu que pour débouter M. X... de son action...

BAIL règles générales - Prix - Fixation - Blocage des loyers - Loi du 29 décembre 1977 - Effet - Clause d'indexation - Absence de révision... ...Pdt. M. Monégier du Sorbier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 janvier 1984, que les époux X... ont donné à bail à l'U.R.S.S.A.F. de Meurthe-et-Moselle un immeuble pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 1974 renouvelable par tacite reconduction de trois mois en trois mois ; que le loyer indexé sur l'indice I.N.S.E.E. de la construction était révisable à l'expiration de la première période de trois...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Statuts - Opposabilité - Propriétaires de fonds non intégrés dans un lotissement - Condition... ...Pdt. M. Monégier du Sorbier...Sur le moyen unique : Attendu que l'Association syndicale libre du Bois de Caveirac reproche au jugement attaqué tribunal d'instance de Nîmes, 29 mai 1984 statuant en dernier ressort, de l'avoir déboutée de l'action formée contre MM. X..., Y... et Z..., propriétaires de fonds situés à l'intérieur du périmètre d'intervention de l'Association, en paiement des sommes devant, selon ses statuts, être versées par ceux-ci en...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Opposition du bailleur - Pouvoir du tribunal paritaire BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Pdt. M. Monégier du Sorbier...Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué Pau, 24 mai 1984 d'avoir accordé à leur fermier, M. Mathieu X..., l'autorisation de céder le bail à son fils Alexandre alors, selon le moyen, "que la cession de bail, qui constitue une faveur exceptionnelle faite au preneur, ne peut être autorisée qu'à un bénéficiaire pouvant se consacrer entièrement à l'exploitation ; que...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Découverte du vice VENTE - Garantie - Vices cachés -... ...Pdt. M. Monégier du Sorbier...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Les Ardoisières d'Angers, qui avait livré à M. X..., entrepreneur, des ardoises défectueuses, fait grief à l'arrêt attaqué, Pau, 26 avril 1984 d'avoir, sous sa garantie, condamné cet entrepreneur à réparation envers l'Office Public Départemental d'HLM des Pyrénées-Atlantiques O.P.D.H.L.M., maître de l'ouvrage, en application de l'article 1792 du Code...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Conditions - Congé préalable - Nécessité non La demande en résiliation d'un bail rural n'est... ...Pdt. M. Monégier du Sorbier...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 juillet 1984 que Mme Z... a, le 16 septembre 1982, donné "congé" à ses fermiers, les époux A..., pour sous-location interdite et a, devant le tribunal paritaire, demandé la résiliation du bail ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette résiliation alors, selon le moyen, "que, d'une part, la Cour d'appel ne pouvait se...

HABITATION A LOYER MODERE - Société coopérative - Location-attribution - Obligation des sociétaires - Charges locatives - Contrat prévoyant la... ...Pdt. M. Monégier du Sorbier...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 17 février 1984 que par un contrat du 10 septembre 1971, la société coopérative H.L.M. "Chacun Chez Soi" a donné en location-attribution un logement aux époux X... ; que ces derniers ayant laissé impayés des loyers, la société H.L.M. les a assignés en paiement, en résiliation du contrat et expulsion ; que les époux X... ont demandé reconventionnellement...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Application - Sinistre antérieure à... ...Pdt. M. Monégier du Sorbier...Joint les pourvois 83-17.037 et 83-17.052 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la compagnie Les Assurances Générales de France : Vu l'article 1788 du Code civil ; Attendu que si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fut en demeure de recevoir la chose ; Attendu, selon...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Stations de sport d'hiver et d'alpinisme - Pistes de ski - Inscription d'une parcelle - Constitution... ...Pdt. M. Monégier du Sorbier...Sur le moyen unique : Vu l'article 15 du décret n° 68-1031 du 14 novembre 1968 ; Attendu que les servitudes prévues par ce texte sont établies après enquête public ; Attendu que pour rejeter l'action des consorts X... tendant à faire déclarer leur voisin M. Y... occupant sans droit ni titre de parcelles leur appartenant que ce dernier utilise et fait utiliser comme piste de descente d'un téleski qu'il exploite...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Intérêts - Point de départ - Demande formée avant l'expiration du délai de trois... ...Pdt. M. Monégier du Sorbier...Sur le premier moyen ; Vu l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation ; Attendu que si, dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision fixant le montant de l'indemnité, celle-ci n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié a droit, à compter du jour de sa demande et jusqu'au jour du paiement ou de la consignation au paiement d'intérêts, calculés au taux légal en matière civile...