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CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Décision de réouverture des débats non. * PRUD'HOMMES -... ...Pdt M. Mac Aleese conseiller faisant fonction...SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. CLAUDE X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL PRUD'HOMMES ORDONNANT LA REOUVERTURE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Service de... ...Pdt M. Mac Aleese conseiller faisant fonction...VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS : SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN DES TROIS POURVOIS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT RNUR A, AU MOIS DE SEPTEMBRE 1979, FAIT CONNAITRE A LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE CGC QUI AVAIT ETE CHARGEE D'ASSURER LES "FOURNITURES ET TRAVAUX DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Délai - Jour de l'échéance - Jour férié - Prorogation jusqu'au premier... ...Pdt M. Mac Aleese conseiller faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME LE 18 JUILLET 1983 PAR L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT CONTRE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 30 JUIN DANS L'ENTREPRISE SOCOLEST-INDUSTRIE, BIEN QUE LE DELAI EXPIRAT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Refus d'autorisation du... ...Pdt M. Mac Aleese conseiller faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-12 ET L. 511-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CHRISTIAN X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE WAH PERLE INTERNATIONAL LE 5 FEVRIER 1973 COMME MANUTENTIONNAIRE ET PROMU MAGASINIER, A, A LA SUITE D'UNE MALADIE L'AYANT RENDU INAPTE A CET EMPLOI, ETE RECLASSE COMME ETIQUETEUR-ECHANTILLONNEUR ; QU'AYANT DECIDE DE REORGANISER SON UNITE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Modification d'une précédente décision non - Intérêts moratoires - Intérêts d'indemnités dues à... ...Pdt M. Mac Aleese conseiller faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGES SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE PRECEDENTE DECISION NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'EN DETERMINER LE SENS, APPORTER UNE MODIFICATION QUELCONQUE AUX DISPOSITIONS PRECISES DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Société mutualiste. * CONVENTIONS COLLECTIVES... ...Pdt M. Mac Aleese Conseiller faisant fonctions...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, 1 ET 50 DU CODE DE LA MUTUALITE, 20 ET 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES MUTUALISTES : ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTUALISTE INTERENTREPRISES DE LA REGION SUD EST DE PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'administration - Cession de l'entreprise -... ...Pdt M. Mac Aleese conseiller faisant fonction...SUR LES TROISIEMES MOYENS DES POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET R. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS : ATTENDU QUE RENEE X... A ETE ENGAGEE COMME DAME DE Z... LE 8 AOUT 1974 PAR GUSTAVE C..., LOCATAIRE-GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE, HOTEL, RESTAURANT APPARTENANT AUX EPOUX B...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Attribution des sièges - Attribution d'un siège non pourvu - Attribution à la liste ayant... ...Pdt M. Mac Aleese conseiller faisant fonction...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON M. X..., MANDATAIRE DE L'UNION LOCALE C.G.T. DE CORBEIL DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CLEVER FABRICATION SERAIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE "DENONCE AUX DEFENDEURS NATURELS" ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE POURVOI A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE A L'UNION LOCALE C.G.T...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation d'un délégué syndical commun à plusieurs sociétés - Sociétés constituant... ...Pdt M. Mac Aleese conseiller faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L 412-11, R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR CONSIDERER COMME VALABLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR LES PERSONNELS DE LA SOCIETE CEVENNES ALUMINIUM SERVICE C.A.S. ET DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FAGES ET FILS, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LES DEUX ENTREPRISES...

DELEGUES DU PERSONNEL - Délégué suppléant - Remplacement du titulaire - Détermination du suppléant - Constatations nécessaires. Aux termes du... ...Pdt M. Mac Aleese conseiller faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 423-17 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE CE TEXTE, LORSQU'UN DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL CESSE SES FONCTIONS, NOTAMMENT PAR DEMISSION, SON REMPLACEMENT EST ASSURE PAR UN MEMBRE SUPPLEANT APPARTENANT A...