La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

23/05/1984 | FRANCE | N°81-40487

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1984, 81-40487


SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE M. CLAUDE X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL PRUD'HOMMES ORDONNANT LA REOUVERTURE DES DEBATS ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR M. CLAUDE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN ;

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE M. CLAUDE X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL PRUD'HOMMES ORDONNANT LA REOUVERTURE DES DEBATS ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR M. CLAUDE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN ;


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 81-40487
Date de la décision : 23/05/1984
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Décision de réouverture des débats (non).

* PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Décision de réouverture des débats (non).

La décision de réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'un pourvoi en cassation.


Références :

Nouveau code de procédure civile 537

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes, 02 février 1981


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 23 mai. 1984, pourvoi n°81-40487, Bull. civ. 1984 V N° 220
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1984 V N° 220

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Mac Aleese conseiller faisant fonction
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur ?: Rapp. M. Kéromès

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1984:81.40487
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award