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AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Nullité - Effets - Payement des prestations fournies - Conclusions l'invoquant - Réponses nécessaires.... ...Pdt M. Joubrel CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE AU BON LO A CONCLU AVEC LA SOCIETE SERVAL, FABRICANT D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, UNE CONVENTION EN VUE DE L'ENGRAISSEMENT DE VEAUX ; QUE LA SOCIETE SERVAL FAISAIT A LA SOCIETE AU BON LO L'AVANCE DES FONDS NECESSAIRES A L'ACHAT DES VEAUX ET LUI FOURNISSAIT A CREDIT LES ALIMENTS QUI LEUR ETAIENT DESTINES ; QUE LA SOCIETE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non cumul des deux ordres de responsabilité - Condamnation fondée sur la responsabilité délictuelle -... ...Pdt M. Joubrel CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR L'UNE DES PARTIES A UN CONTRAT, D'UNE FAUTE COMMISE PAR L'AUTRE PARTIE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GEORGES X... A DONNE...

ASSURANCE EN GENERAL - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Payement entre les mains de l'assuré non.... ...Pdt M. Joubrel CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE VENOT-PIC, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE FIVES CAIL BABCOCK, A ACHETE UNE MACHINE ALESEUSE-FRAISEUSE A LA SOCIETE ITALIENNE PAINI MORINI AMADORI PAMA; QUE CETTE MACHINE, AYANT ETE DETERIOREE AU COURS DE SON TRANSPORT PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF, A ETE REMISE EN ETAT PAR LA SOCIETE PAMA ET REEXPEDIEE...

1 MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Séparation de fait - Persistance de l'obligation. L'action en contribution aux... ...Pdt M. Joubrel CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 214, ALINEA 2, ET 215, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, N'IMPLIQUE PAS L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE VIE ENTRE LES CONJOINTS, SAUF LA POSSIBILITE POUR LES JUGES DU FOND DE TENIR COMPTE, A CET EGARD, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE; QU'AUX TERMES DU SECOND, DANS LA REDACTION QUI...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Rejet - Intérêt de l'enfant -... ...Pdt M. Joubrel CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DEMOISELLE C B..., QUI AVAIT DEJA EU UN FILS NATUREL UNE ANNEE AUPARAVANT, A MIS AU MONDE, LE 10 FEVRIER 1976, UNE FILLE, PRENOMMEE MAGALI, QU'ELLE A RECONNUE; QU'EN RAISON DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR SA MERE, L'ENFANT A ETE ADMISE, LE 20 FEVRIER 1976, EN QUALITE DE RECUEILLIE TEMPORAIRE, DANS LES SERVICES DE L'AIDE SOCIALE A...

ASSISTANCE EDUCATIVE - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Maintien de l'enfant dans son milieu actuel - Milieu actuel -... ...Pdt M. Joubrel CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE MINEUR BRUNO Y..., NE LE 28 MAI 1972, A ETE CONFIE, LE 15 JANVIER 1973, A L'ADMINISTRATION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, QUI L'A PLACE CHEZ UNE NOURRICE AGREEE, DAME X...; QUE LA MERE DU Z... BRUNO, DAME A..., DIVORCEE Y..., ACTUELLEMENT EPOUSE MAY, AYANT DEMANDE LA RESTITUTION DE SON FILS, LE JUGE DES ENFANTS, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE...

ASSURANCE EN GENERAL - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Proposition d'assurance - Acceptation par l'assureur. *... ...Pdt M. Joubrel CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 112-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SI LE CONTRAT D'ASSURANCE DOIT, DANS UN BUT PROBATOIRE, ETRE SIGNE PAR LES PARTIES, IL CONSTITUE UN CONTRAT CONSENSUEL QUI EST PARFAIT DES LA RENCONTRE DES VOLONTES DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE DANIEL X... A, POUR GARANTIR SON VEHICULE AUTOMOBILE, SIGNE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE UNE PROPOSITION D'ASSURANCE ET VERSE UN...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Mandat gratuit - Faute - Appréciation - Article 1992 alinéa 2 du Code civil - Portée. Si, aux termes... ...Pdt M. Joubrel CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EZVAN, CLERC DE NOTAIRE, A INCITE LA DAME X... EN SEPTEMBRE 1970 A PRETER LA SOMME DE 15 000 FRANCS A BERCOWITZ, AMI D'EZVAN, AU TAUX D'INTERET ANNUEL DE 13 %, REMBOURSABLE COURANT 1971, QUE, BERCOWITZ ETANT TOTALEMENT INSOLVABLE, LA DAME X... NE PUT OBTENIR DE LUI AUCUN PAIEMENT, QU'EZVAN, RECONNU COUPABLE D'AVOIR AGI AVEC...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action d'un organisme de sécurité... ...Pdt M. Joubrel CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TRANCHANT A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QUE, PASSAGER DANS SON PROPRE VEHICULE, IL AVAIT CONFIE LE VOLANT A KLENCK; QUE LA JURIDICTION PENALE A DECLARE CELUI-CI ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET L'A CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME; QUE KLENCK S'ETANT REVELE INSOLVABLE, TRANCHANT A...

1 FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Procédure - Action en recherche de paternité - Demande subsidiaire en payement de subsides... ...Pdt M. Joubrel CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE D. A ASSIGNE H. EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 6 FEVRIER 1971, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT; QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT DEBOUTEE DE SA DEMANDE, EN RETENANT QU'AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A ACTION QU'ELLE AVAIT INVOQUES...