Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Cosse-Maniere dans la jurisprudence francophone

1 REQUETE CIVILE - Délai - Point de départ - Dol - Jour de la connaissance du dol - Inobservation - Effet. Est irrecevable comme tardive la... ...PDT M. Cosse-Manière...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE, PAR ACTE NOTARIE, LES EPOUX B... ONT ACHETE A LA DAME Z..., VEUVE Y..., EPOUSE X..., UN FONDS DE COMMERCE ; QU'ILS ONT INTRODUIT CONTRE L'ARRET QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MANOEUVRES DOLOSIVES, UNE PROCEDURE EN REQUETE CIVILE FONDEE SUR L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

1 DIVORCE - Dommages-intérêts article 301, alinéa 2 du Code civil - Préjudice - Préjudice indépendant de la perte du droit de secours -... ...PDT M. Cosse-Manière...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE T FAIT GRIEF A L'ARRET PARIS, 19 MARS 1976 QUI, SUR SON ASSIGNATION DU 22 JUIN 1973, A CONVERTI EN DIVORCE UNE PRECEDENTE DECISION PRONONCANT A SES TORTS LA SEPARATION DE CORPS, D'AVOIR FIXE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL A ETE CONDAMNE A VERSER A SON EX-EPOUSE DAME W , SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT FAIT VALOIR QUE SON REMARIAGE AURAIT ENTRAINE POUR LUI DES CHARGES NOUVELLES ; MAIS ATTENDU...

CHEMIN DE FER - Passage à niveau - Passage non gardé - Signalisation réglementaire - Obligation de prendre les mesures de prudence exigées par... ...PDT M. Cosse-Manière...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, DEMOISELLE Y... QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, A ETE HEURTEE PAR UN AUTORAIL ET A ETE TUEE SUR LE COUP ; QUE SES PERE ET MERE, LES EPOUX Y..., X... QUE CLAVERIE, ES QUALITES DE TUTEUR DU FILS MINEUR DE LA VICTIME, ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR DOMMAGE A LA SNCF ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Conventions relatives à la réparation - Transaction - Aggravation postérieure - Opération... ...PDT M. Cosse-Manière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2052 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES NE PEUVENT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE, LES TRANSACTIONS ONT, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... FUT BLESSEE DANS UN ACCIDENT DONT LOUIS...

CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du Premier président relative au relevé de forclusion du délai d'appel non. * APPEL CIVIL -... ...PDT M. Cosse-Manière...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE MANZON FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT DECHU DU DROIT DE DIRIGER UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 540 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF AU RELEVE DE FORCLUSION, QUE LE...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Administrateur provisoire - Désignation - Conditions - Inscription sur la liste des syndics et... ...PDT M. Cosse-Manière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MATIVET AYANT ETE, PAR LE JUGE DES REFERES, NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BASTE, DONT LE GERANT EST SUHUBIETTE, CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE FORMEE QUELQUES MOIS PLUS TARD ET TENDANT AU REMPLACEMENT DE MATIVET QUI NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES ETABLIE PAR LA COUR...

SUSPICION LEGITIME - Cas - Procédure inapplicable à la Cour de cassation. La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas... ...PDT M. Cosse-Manière...VU LES ARTICLES 356, 358 ET 359 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LA REQUETE DE M X..., PORTANT LA DATE DU 15 NOVEMBRE 1977, ADRESSEE A MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, DEPOSEE LE 16 NOVEMBRE SUIVANT AU SECRETARIAT DE LA COUR DE CASSATION, TENDANT A LA RECUSATION DE LA CHAMBRE SOCIALE DANS SON ENSEMBLE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE PRUD'HOMMAL L'OPPOSANT A L'OFFICE DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ; ATTENDU...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Enfant - Conditions - Discernement. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du... ...PDT M. Cosse-Manière...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR DIDIER X..., A, EN JETANT UNE ALLUMETTE ENFLAMMEE SUR UNE MEULE DE FOIN, PROVOQUE UN INCENDIE DANS LA FERME APPARTENANT A FILOCHE ; QUE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS ASSUREUR DE FILOCHE QUI AVAIT INDEMNISE CELUI-CI A, PAR VOIE SUBROGATOIRE, DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME AINSI VERSEE A DAME VEUVE X..., MERE DE L'ENFANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Garde - Gardien - Fabricant - Vaccin. * PHARMACIE -... ...PDT M. Cosse-Manière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JULIEN FUT VICTIME, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS MEDICALES, D'UNE AFFECTION PAR L'INOCULATION ACCIDENTELLE DU VACCIN BCG ; QU'IL A ASSIGNE L'INSTITUT PASTEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET RELEVE QUE LE VACCIN...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Effet suspensif - Arrêt de divorce frappé de pourvoi - Recevabilité de l'action en divorce... ...PDT M. Cosse-Manière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX T; ; ; AUX TORTS DU MARI, QUI A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ; QUE T; ; ; A PRESENTE, LE 8 DECEMBRE 1975, UNE NOUVELLE REQUETE EN DIVORCE ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 12 JANVIER 1976, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE...