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DETENTION PROVISOIRE - Conventions diplomatiques - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales -... ...Pdt. M. Berthiau faisant fonctions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi de Y... Jean-Marie contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy en date du 11 octobre 1985 qui, dans une information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise...

1 QUESTIONS PREJUDICIELLES - Exception de propriété ou de possession - Conditions. * DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - Dégradation de... ...Pdt. M. Berthiau faisant fonctions...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 13 JUILLET 1983 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... POUR CONTRAVENTION DE DEGRADATION DE CLOTURE, N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice - Article 662 alinéa 5 du Code de procédure pénale - Actes... ...Pdt. M. Berthiau faisant fonctions...REJET DU POURVOI DE - D..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, DU 11 OCTOBRE 1983 QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE LUI, DES CHEFS DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A DIVERSES REPARATIONS CIVILES ENVERS B... , APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981. LA COUR, VU LES MEMOIRES...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt rendu sur les appels du... ...Pdt. M. Berthiau faisant fonctions...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 AVRIL 1984, QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS SOUS LA PREVENTION DE COMPLICITE D'ABUS DE BLANC-SEING. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE POUR...

1 DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Comparution du prévenu détenu - Décision de remise de cause - Décision de maintien... ...Pdt. M. Berthiau faisant fonctions...CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOTFI OU LOFTI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1984 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ETRANGERS, SEJOUR IRREGULIER EN FRANCE, INFRACTION A UNE INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe au greffe de la Cour... ...Pdt. M. Berthiau faisant fonctions...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : - X... HENRY, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1984, QUI A ANNULE UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF DE FORFAITURE CONTRE QUATRE MAGISTRATS ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL APPARTIENDRA ; LA COUR, VU LE...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Action civile - Recevabilité. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct -... ...Pdt. M. Berthiau faisant fonctions...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 3 OCTOBRE 1983 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA DEMOLITION DES OUVRAGES IRREGULIEREMENT CONSTRUITS ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER...

1 ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêts collectifs de la profession - Constatations nécessaires. * SYNDICAT - Action civile -... ...Pdt. M. Berthiau faisant fonctions...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ROLAND ; - LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES TRAVAILLEURS DES AFFAIRES SOCIALES C. G. T. DU RHONE ; - LE SYNDICAT NATIONAL C. F. D. T. DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ; - LE SYNDICAT C. G. T.- F. O., SYNDICAT NATIONAL DU SERVICE EXTERIEUR DU TRAVAIL ET DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 4E CHAMBRE, EN DATE...

TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Contrat d'entreprise - Distinction - Analyse des critères par... ...Pdt. M. Berthiau faisant fonctions...REJET DU POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT " CFDT METAUX ", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 22 DECEMBRE 1983 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... HUMBERT, Y... PIERRE, Z... JEAN-CLAUDE, A... JEAN, B... JEAN, C... PIERRE, D... HILAIRE, POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 125-1 ET L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL, A RELAXE...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Société - Séquestration illégale de personnes non. * ACTION CIVILE - Préjudice -... ...Pdt. M. Berthiau faisant fonctions...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JACQUES, - Y... DANIEL, - Z... JEAN CLAUDE, - A... JEAN, - B..., - C... RENE, - D... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 24 AVRIL 1984 QUI A PRONONCE LEUR RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANCY SOUS LA PREVENTION DE SEQUESTRATION ILLEGALE PENDANT MOINS DE VINGT-QUATRE HEURES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS...