Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Astraud CDFF dans la jurisprudence francophone

1 PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Moyen non invoqué par conclusions - Moyen... ...Pdt M. Astraud CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI N° 46-1173 DU 23 MAI 1946 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE COIFFURE ET DE COMMERCE DE LUXE DITE "SACL" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIENNE SALARIEE MME ANNIE X... LA PRIME DE RESPONSABILITE DE GERANCE TECHNIQUE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE ALORS QUE, D'UNE PART...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier - Contrôle de... ...Pdt M. Astraud CDFF...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QU'EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL LIMITE LE CONTROLE EXERCE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA REALITE DES MOTIFS ECONOMIQUES INVOQUES, AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, A L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION ET A LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT ET D'INDEMNISATION ENVISAGEES ; ATTENDU QUE...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Utilisateur - Rapports avec le salarié - Loi 72-1 du 3 janvier 1972 - Lien juridique direct non. Sous l'empire de la... ...Pdt M. Astraud CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-4-2 ET L124-1 DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI 72-1 DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X..., QUI AVAIT ETE MIS D'ABORD A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE GREC ALIMENTAIRE DU 12 AU 28 AVRIL 1978 PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, N'AVAIT EFFECTIVEMENT ETE ENGAGE PAR LA DITE SOCIETE QUE LE 2 MAI 1978 ET AVAIT CESSE SES FONCTIONS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation par lettre recommandée - Délai entre la... ...Pdt M. Astraud CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ATTENDU QU'AUGUSTE Y..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, A, PAR LETTRES DES 26 DECEMBRE 1978 ET 5 JANVIER 1979, SOLLICITE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DE L'AUTORISATION DE LICENCIER JOSEPH X..., A SON SERVICE EN QUALITE DE COMPTABLE FONDE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Appréciation des juges du fond. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Pdt M. Astraud CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-4-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT A PAYER A MME COSSU X... EN QUALITE D'OPERATRICE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL NI SERIEUX, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE DE LA REALITE DES GRIEFS FORMULES A L'OCCASION DU LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE INCOMBAIT A LA SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI...

CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Convention prévoyant... ...Pdt M. Astraud CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL ET DES CONSEILS JURIDIQUES COLLABORATEURS SALARIE DES CABINETS DE CONSEILS JURIDIQUES DU 17 DECEMBRE 1976, ETENDUE PAR ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1977, ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LE LICENCIEMENT DE M X..., ENGAGE VERBALEMENT LE 13 MAI 1979, EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE PAR LA SOCIETE LANGNER-PARRY PARTNERS ET LICENCIE LE 26 JUILLET 1979...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Travaux exécutés pour le seul profit d'un autre... ...Pdt M. Astraud CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FREDERIC X..., ENGAGE LE 1ER AOUT 1970 PAR LA SOCIETE AST CONSTRUCTION EN QUALITE DE CHEF DE SECTEUR ET LICENCIE LE 28 JUIN 1976 POUR "TRAVAIL DIT "AU NOIR" ET UTILISATION FRAUDULEUSE DU PERSONNEL, DU MATERIEL ET DES VEHICULES DE LA SOCIETE", REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES GRIEFS FORMULES CONTRE LUI PAR SON EMPLOYEUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Médecin d'une clinique. * MEDECIN CHIRURGIEN - Médecin d'une clinique - Contrat de... ...Pdt M. Astraud CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE CONTRAT LIANT LE DOCTEUR JACQUES X... A LA CLINIQUE FLEMING EXPLOITEE PAR LA SOCIETE PRAT ET JANELLE N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT, DES LORS, INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de treizième mois - Attribution - Conditions - Convention collective - Maladie du salarié.... ...Pdt M. Astraud CDFF...SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE, PRISES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT DU 1ER DECEMBRE 1972; ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X..., QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ETE EN ARRET DE TRAVAIL...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Salarié embauché par une organisation professionnelle - Détachement auprès d'une... ...Pdt M. Astraud CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES COMMISSAIRES PRISEURS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DU REGLEMENT DES CRIEURS DE LA CHAMBRE DES COMMISSAIRES-PRISEURS ; ATTENDU QUE M X..., CRIEUR ENGAGE LE 3 MAI 1971 PAR LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DE PARIS, A TRAVAILLE EN FAIT A PARTIER DU 1ER DECEMBRE 1974 DE MANIERE QUASI EXCLUSIVE POUR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LOUDMER ET...