Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M Joubrel dans la jurisprudence francophone

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Usage - Droit d'usage - Usage commun à tous les intéressés par le seul effet de la loi. VOIRIE - Chemin... ...P.Pdt. M. Joubrel faisant fonctions...LA COUR DE CASSATION, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., agriculteur, demeurant à Menin-Thiroux, commune de Manlay Côte-d'Or, Liernais, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1984 par la Cour d'appel de Besançon Chambres réunies, au profit de M. Alexandre X..., agriculteur, demeurant à Barnay Saône-et-Loire, Lucenay l'Evêque, défendeur à la cassation M...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Pouvoirs du juge de l'exequatur - Révision au fond non -... ...Pdt. M. Joubrel...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société de droit danois Friis X..., qui assurait au Danemark la distribution des pneumatiques fabriqués par la société de droit français Pneumatiques Kléber société Kléber, a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal maritime et commercial de Copenhague du 29 mai 1981 ; que la société Kléber, qui a produit à cette faillite étrangère, a, sur l'autorisation accordée par le...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Manquement - Sanction - Dommages-intérêts Ne viole... ...Pdt. M. Joubrel...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. Z... a assigné M. Y..., mécanicien, et M. X..., rectificateur, en réparation des dommages subis par son camion dont le moteur a explosé à la suite d'un remontage défectueux ; que M. Y... a demandé la garantie de son assureur, la Compagnie des Assurances du Groupe de Paris A.G.P. ; que la Cour d'appel a déclaré MM. Y... et X...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Responsabilité du tiers - Chirurgien... ...Pdt. M. Joubrel...Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le professeur Y..., chirurgien exerçant sa profession à temps plein auprès du Centre Hospitalier Universitaire Régional de Clermont-Ferrand C.H.U.R. avait la faculté de faire admettre des malades à titre privé dans cet établissement et de les y traiter, selon les dispositions du décret - aujourd'hui abrogé - n° 60-2030 du 24 septembre 1960...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Assurance responsabilité - Police - Résiliation par l'assuré -... ...Pdt. M. Joubrel...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... était assurée pour la voiture automobile lui appartenant auprès des " Assurances du Groupe de Paris " et qu'à la date du 1er octobre 1979, elle s'est acquittée de sa prime ; que le 9 octobre 1979, son mari, en conduisant la voiture en dehors de la présence de sa femme, provoqua un accident ; que le véhicule fut complètement mis hors...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Construction édifiée par des époux sur un terrain appartenant à l'un d'eux - Accession -... ...Pdt. M. Joubrel...Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, auquel ne déroge pas l'article 1538, alinéa 3, du même code, que, sous le régime de la séparation de biens, la construction élevée sur le terrain appartenant privativement à l'un des époux est également la propriété de cet époux ; Attendu que M. Jacques X... et Mme Odile Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont fait construire la maison...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Eléments d'appréciation - Proposition préalable de contrat... ...Pdt. M. Joubrel...Sur le premier moyen : Attendu, selon les juges du fond, que, par lettre du 31 mai 1977, la société La Pensée Universelle, éditeur, a fait connaître à M. X..., auteur d'un manuscrit, qu'elle était disposée à le publier à certaines conditions et qu'elle s'engagerait pour sa part, s'il donnait suite, à mettre en oeuvre plusieurs moyens publicitaires énumérés dans ladite lettre parmi lesquels figuraient la recherche des jurys littéraires susceptibles...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire - Permis régulier - Permis militaire - Conversion en... ...Pdt. M. Joubrel...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., conduisant sa voiture automobile assurée auprès de la compagnie La Concorde, a occasionné un accident le 25 février 1978 ; que l'assureur, après avoir versé une provision à la victime, en a réclamé le remboursement à M. X..., et l'a assigné en nullité de son contrat, faisant valoir qu'à la date du sinistre, celui-ci était seulement titulaire d'un permis de conduire...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Concession - Casino municipal - Concession dans l'intérêt du développement touristique d'une... ...Pdt. M. Joubrel...Joint en raison de leur connexité les pourvois n° 84-14.823, 84-14.116 et 84-16.822. Sur le premier moyen, pris en ses deux branches du pourvoi n° 84-14.116, sur les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi n° 84-16.823 et sur le moyen unique, pris en ses trois branches du pourvoi n° 84-16.822 : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu qu'aux termes d'un contrat en date du...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues aux époux - Acquisition, conservation ou amélioration d'un bien de la... ...Pdt. M. Joubrel...Joint les pourvois n° 84-15.466 et n° 84-15.607, formés contre le même arrêt et qui contiennent les mêmes moyens ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, statuant après divorce sur les difficultés du partage et de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Z..., l'arrêt attaqué a fait sienne l'évaluation de l'immeuble commun, sis à Prémilhat Allier, que l'expert judiciaire avait retenue deux ans et...