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1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du... ...PDT M. Lancien CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELEVE LE TRESOR DE LA FORCLUSION ENCOURE POUR N'AVOIR PAS PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE VACCA DANS LE DELAI QUI EXPIRAIT LE 31 JANVIER 1972 SA CREANCE HYPOTHECAIRE AUX MOTIFS QUE N'AYANT PAS ETE AVERTI D'AVOIR A LE FAIRE PAR LE SYNDIC, MAUGUIN, ET QUE VACCA RAPATRIE D'ALGERIE, NE BENEFICIANT PAS DES...

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Membres - Nouveau membre - Admission - Conditions - Délibération de l'assemblée générale - Inobservation -... ...PDT M. Lancien CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 5 DECEMBRE 1975, D'AVOIR DECLARE JOLY RESPONSABLE, SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTRES MEMBRES DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE BATILYS, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DU PASSIF CONTRACTE PAR CE GROUPEMENT POSTERIEUREMENT AU 1 ER JANVIER 1971, ET D'AVOIR FIXE A 30000 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME PROVISIONNELLE QUE JOLY DEVRA VERSER AU SYNDIC, ALORS, SELON LE...

SOCIETE EN GENERAL - Dissolution - Liquidateur - Pouvoirs - Action en justice - Représentation de la société - Action concernant les besoins... ...PDT M. Lancien CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 391 ET 412 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR DOVAN, ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MINIERE-DOANH-DOVAN, EN LIQUIDATION, CONTRE SON ASSOCIE X... KINH DOANH, ET TENDANT A FAIRE RAPPORTER PAR CE DERNIER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'EN CAS D'INACTION DU LIQUIDATEUR, CHAQUE ASSOCIE PEUT, EN TANT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...PDT M. Lancien CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 3 DECEMBRE 1975 D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELLE DE DAVIDIAN, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE MATERIEL ET D'EQUIPEMENT DE PRESSING SMEP EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI LA SANCTION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUPPOSE QUE LES ACTES DE COMMERCE AIENT ETE FAITS DANS UN INTERET PERSONNEL...

ASSURANCE MARITIME - Police - Interprétation - Faculté de délaissement - Exercice - Conditions. C'est par une interprétation nécessaire d'une... ...PDT M. Lancien CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CLAVELLY, ARMATEUR DU CHALUTIER LE BARBEL, FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE PARIS, 17 MARS 1976, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE, PRISE COMME APERITRICE, ASSUREUR-CORPS DUDIT CHALUTIER, EN REGLEMENT DE LA VALEUR AGREEE DU NAVIRE DEVENU INNAVIGABLE, MOYENNANT DELAISSEMENT DE CELUI-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CET...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Cession - Cession à forfait - Demande d'un créancier chirographaire - Demande... ...PDT M. Lancien, CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 9 JUILLET 1976, DAME Y..., CREANCIERE DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD CMC EN LIQUIDATION DES BIENS, A PRESENTE REQUETE AU JUGE COMMISSAIRE POUR DEMANDER QUE SOIT ORDONNEE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DES BIENS IMMOBILIERS DE CETTE SOCIETE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE DAME MORAEL X...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion d'établissements - Enseigne - Identité avec celle d'un concurrent -... ...PDT M. Lancien CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 22 OCTOBRE 1975 QUE SALOMON Z... EXPLOITAIT A JUAN-LES-PINS DEPUIS 1969 A L'ENSEIGNE "AU MIEUX SERVI" UNE BOUCHERIE-CHARCUTERIE KASCHER; QUE VICTOR X... A DEPOSE LE 20 AVRIL 1971 A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LA MARQUE "CHEZ BERBECHE-ALIMENTATION GENERALE-BOUCHERIE-AU Y... SERVI", ET QUE LE 1ER JUILLET 1971, IL A...

DESSINS ET MODELES - Dépôt - Nullité - Effet quant à l'exercice de l'action en concurrence déloyale. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE -... ...PDT M. Lancien CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE DE PARVENIR ENTRE EUX A LA STANDARDISATION ET A LA BANALISATION DES CASIERS A BOUTEILLES EN MATIERE PLASTIQUE, PLUSIEURS UTILISATEURS SE SONT UNIS EN UN GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUES, LA SOCIETE CAISSE FRANCE PLASTIQUE CFP; QUE CELLE-CI A DEPOSE UN MODELE DE CASIER REPONDANT AUX NORMES DESIREES; QUE LA...

PRET - Intérêt - Taux - Usure - Participation à une entreprise présentant un aléa. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat aléatoire - Aléa -... ...PDT M. Lancien CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 20 OCTOBRE 1975, LA SOCIETE FRANCO LONDON FILMS FLF QUI SE TROUVAIT EN DIFFICULTE FINANCIERE POUR ACHEVER UN FILM, A SOLLICITE DE LA SOCIETE SUISSE IMEX FILM, REPRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME SEDIMO, LA MISE A SA DISPOSITION D'UNE SOMME DE 380 000 FRANCS SUISSES, QU'UNE CONVENTION EST INTERVENUE LE 15...

1 BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle - Simple juxtaposition d'éléments non. * BREVETS D'INVENTION -... ...PDT M. Lancien CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE COLLARD A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS VALENTIN, JOANY ET LA SOCIETE CIVILE CHATEAU FOURCAS DUPRE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS LUI AURAIENT CAUSE EN CONTREFAISANT OU EN UTILISANT UN MATERIEL CONTREFAISANT UN BREVET N. 1 302 542 DELIVRE LE 23 JUILLET 1962; QUE CELUI-CI DECRIT, A TITRE DE PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU, UN APPAREIL DESTINE A TAILLER LES...