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15/12/1977 | FRANCE | N°76-11865

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 1977, 76-11865


SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 391 ET 412 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR DOVAN, ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MINIERE-DOANH-DOVAN, EN LIQUIDATION, CONTRE SON ASSOCIE X... KINH DOANH, ET TENDANT A FAIRE RAPPORTER PAR CE DERNIER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'EN CAS D'INACTION DU LIQUIDATEUR, CHAQUE ASSOCIE PEUT, EN TANT QUE COPROPRIETAIRE DE L'ACTIF SOCIAL, AGIR CONTRE SES CO-ASSOCIES EN PAIEMENT DE CE QUE CEUX-CI DOIVENT A LA SOCIETE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALO

RS QUE LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE COMMERCIALE EVENTUELLEM...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 391 ET 412 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR DOVAN, ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MINIERE-DOANH-DOVAN, EN LIQUIDATION, CONTRE SON ASSOCIE X... KINH DOANH, ET TENDANT A FAIRE RAPPORTER PAR CE DERNIER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'EN CAS D'INACTION DU LIQUIDATEUR, CHAQUE ASSOCIE PEUT, EN TANT QUE COPROPRIETAIRE DE L'ACTIF SOCIAL, AGIR CONTRE SES CO-ASSOCIES EN PAIEMENT DE CE QUE CEUX-CI DOIVENT A LA SOCIETE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE COMMERCIALE EVENTUELLEMENT REMPLACE S'IL EST INACTIF, A SEUL QUALITE, PENDANT LA DUREE DE LA LIQUIDATION, POUR REPRESENTER CETTE SOCIETE EN JUSTICE DANS UNE INSTANCE CONCERNANT LES BESOINS DE LA LIQUIDATION DE LA PERSONNE MORALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE ;


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 76-11865
Date de la décision : 15/12/1977
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

SOCIETE EN GENERAL - Dissolution - Liquidateur - Pouvoirs - Action en justice - Représentation de la société - Action concernant les besoins de la liquidation.

* ACTION EN JUSTICE - Qualité - Société en général - Dissolution - Liquidateur - Instance concernant les besoins de la liquidation.

Le liquidateur d'une société commerciale, éventuellement remplacé s'il est inactif, a seul qualité, pendant la durée de la liquidation de cette société, pour représenter celle-ci en justice dans une instance concernant les besoins de la liquidation de la personne morale.


Références :

LOI 66-537 du 24 juillet 1966 ART. 391, ART. 412

Décision attaquée : Cour d'appel Nouméa, 16 décembre 1975


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 15 déc. 1977, pourvoi n°76-11865, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Com. N. 298 P. 254
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Com. N. 298 P. 254

Composition du Tribunal
Président : PDT M. Lancien CDFF
Avocat général : AV.GEN. M. Toubas
Rapporteur ?: RPR M. Mallet
Avocat(s) : Demandeur AV. M. Calon

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1977:76.11865
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