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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Services différents d'une unité... ...PDT M. Hertzog CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.412-10 ET R.412-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LABORATOIRE DE RECHERCHES DES FABRICATIONS ANNEXE A L'USINE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE DE LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE CELLE-LA POUR LEQUEL, EN CONSEQUENCE, LA CFDT POUVAIT DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL EN SUS DE CELUI QU'ELLE AVAIT DEJA DESIGNE POUR...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision sur la compétence - Décision susceptible d'appel. * APPEL CIVIL... ...PDT M. Hertzog CDFF...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 78 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI LE JUGE SE DECLARE COMPETENT ET STATUE SUR LE FOND DU LITIGE DANS UN MEME JUGEMENT, CELUI-CI NE PEUT ETRE ATTAQUE QUE PAR VOIE D'APPEL, SOIT DANS L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS S'IL EST SUSCEPTIBLE D'APPEL, SOIT DU CHEF DE LA COMPETENCE DANS LE CAS OU LA DECISION SUR LE FOND EST RENDUE EN...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Juridictions - Composition - Assesseurs - Litige concernant un travailleur indépendant.... ...PDT M. Hertzog CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ETE RENDUE SOUS LA PRESIDENCE D'UN MAGISTRAT ASSISTE D'UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS NON SALARIES ET D'UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS QUE LE DIFFEREND CONCERNANT L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Droits de la défense - Moyen - Moyen opposé à un action de caisse -... ...Pdt M. Hertzog CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE DE POURVOI N 76-12-756 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME Y... A ETE VICTIME, LE 6 NOVEMBRE 1951, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LE 8 JUILLET 1970 ELLE A DU, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, INTERROMPRE SON TRAVAIL ; QUE DU 9 JUILLET 1970 AU 15 MARS 1971 ELLE A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE ; QUE LE 29 OCTOBRE 1971 ELLE A ETE LICENCIEE DE SON...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Démission - Expression d'une volonté sans équivoque - Travailleur immigré. En l'état d'un... ...PDT M. Hertzog CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1325 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LUIGI X..., ENGAGE EN 1971 PAR LA...

PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Gérant - Gérant non-salarié - Maison d'alimentation de détail - Délégué du personnel - Licenciement -... ...PDT M. Hertzog CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 631 DU CODE DE COMMERCE, 7 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 DEVENU L'ARTICLE L. 782-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LIE AINSI QUE SA FEMME A LA SOCIETE COOP-RHONE MEDITERRANEE PAR UN CONTRAT QUI LUI CONFERAIT LA QUALITE DE "GERANT NON SALARIE DE SUCCURSALE DE MAISON...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Définition - Heures faites au-delà de la durée légale du travail - Travail en service... ...PDT M. Hertzog CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-5 ET L. 212-6 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1966 ET 2 DU DECRET DU 2 MARS 1937, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE AVALLET, DECLERCK ET MICHEL, QUI, AFFECTES PAR L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE, LEUR EMPLOYEUR, A DES TRAVAUX EXIGEANT UN FONCTIONNEMENT...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Absence de faute du représentant -... ...PDT M. Hertzog CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 751-7 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LAFFARGUE, QUI FABRIQUE ET VEND DES CRAVATES DE LUXE, A, LE 12 OCTOBRE 1972, LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES MADAR, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME REPRESENTANT DEPUIS 1969, AU MOTIF QUE, DANS LE COURANT DE L'ETE, IL AVAIT ACCOMPAGNE EN ITALIE SON PERE, QUI VENAIT DE CREER UNE ENTREPRISE SIMILAIRE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Cotisations - Cotisation... ...PDT M. Hertzog CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FREZZA QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE TRAVAUX DE CREPISSAGE, A CONSTITUE EN 1965 UNE SOCIETE ANONYME SOUS LA RAISON SOCIALE ENTREPRISE FREZZA SOCIETE ANONYME AYANT LE MEME OBJET ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LA COTISATION "SUBSEQUENTE" PREVUE PAR L'ARTICLE L. 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Travail depuis plus d'un an dans l'entreprise - Rupture du contrat de travail... ...PDT M. Hertzog CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL A LA SOCIETE VICTORIA NOGENT QUI AVAIT EU LIEU LE 22 OCTOBRE 1976 AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT A TORT RAYE DE LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTEE PAR LA CFDT LA DAME X... COMME NE TRAVAILLANT PAS DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS UN AN AU MOINS...